Cour du Travail - Arrêt du 16 juin 2011 (Bruxelles)

Date de publication :
16-06-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110616-13
Numéro de rôle :
2010/AB/670

Résumé

Les indemnités de mobilité qui ont été octroyées doivent être considérées dans leur totalité comme de la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale doivent être payées lorsque ces indemnités sont plus élevées que le montant fixé au sein de la commission paritaire de la construction, à laquelle ressortit l'employeur.

Arrêt

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