Cour du Travail - Arrêt du 17 avril 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
17-04-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120417-18
Numéro de rôle :
2011/AB/151

Résumé

Lorsqu'un travailleur, en raison d'un défaut d'information par l'employeur, n'a pu exercer à temps son droit de lever l'option sur actions, l'employeur est responsable du dommage résultant d'une dévalorisation des actions. II doit indemniser le travailleur de la perte d'une chance, évaluée ex aequo et bono sur la base du cours moyen à partir du jour où le travailleur a pour la première fois demandé des informations.

Arrêt

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