Cour du Travail - Arrêt du 17 juin 1980 (Bruxelles)

Date de publication :
17-06-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800617-3
Numéro de rôle :
7995

Résumé

Une nette volonté de ne pas respecter l'obligation, prévue au règlement de travail et effectivement en usage dans l'entreprise, de produire un certificat médical en cas d'absence pour incapacité de travail constitue une insubordination caractérisée justifiant le licenciement sans préavis.

Arrêt

Pas de contenu