Cour du Travail - Arrêt du 20 mars 1986 (Bruxelles)

Date de publication :
20-03-1986
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860320-10
Numéro de rôle :

Résumé

L'article 5 bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 ne soumet l'octroi de la prépension de retraite qu'au seul engagement de l'employeur de remplacer le travailleur par un demandeur d'emploi. Aucune disposition légale n'impose au surplus au travailleur de garantir l'exécution de cet engagement par son employeur. La prépension ne peut donc lui être refusée du fait que cet engagement n'aurait pas été tenu par ce dernier.

Arrêt

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