Cour du Travail - Arrêt du 20 octobre 2003 (Bruxelles)

Date de publication :
20-10-2003
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
3 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20031020-5
Numéro de rôle :
42873

Résumé

xxx1. Le fait de découvrir un écrit raciste et insultant, en déchirant l'enveloppe qui le contient, peut constituer un événement soudain au sens de la loi du 10 avril 1971. 2. Lorsque la preuve est faite d'un événement soudain et d'une lésion, la loi présume que l'événement a provoqué la lésion. Cette présomption n 'est pas renversée lorsque la preuve est faite que d'autres causes ont contribué à pro- duire celle-ci. En effet, dans le mécanisme mis en place par la loi du 10 avril 1971, il suffit que l'événement soit au moins en partie la cause de la lésion, c'est-à-dire que l'événement ait déclenché la lésion, même si d'autres cau- ses ont contribué à la produire.

Arrêt

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2003.
6e Chambre
Accident du travail
Contradictoire
Définitif
Renvoi au Tribunal du travail de Bruxelles
En cause de :
S.A. FORTIS AG, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard Emile Jacqmain, N° 53;
appelante représentée par Maître Peten S., avocat à Bruxelles;
Contre :
G. H. ,
intimé représenté par Maître Remouchamps loco Maître Jourdan M., avocat à Bruxelles;
La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant:
Vu le Code judiciaire.
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l=emploi des langues en matière judiciaire.
Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.
PROCEDURE
Le Tribunal du travail de Bruxelles, 5e chambre, a prononcé le jugement attaqué le 5 février 2002. Selon les pièces du dossier, le jugement n=a pas été signifié.
FORTIS a fait appel le 16 avril 2002. Elle a conclu le 29 novembre 2002 et elle a déposé un dossier le 7 mars 2003. Monsieur G. a conclu le 10 mai 2002.
Les parties ont plaidé à l=audience publique du 15 septembre 2003, où elles ont déposé chacune un dossier.
MOTIFS DE L=ARRÊT
I. Jugement attaqué B Objet de l'appel
1.
Par le jugement attaqué du 5 février 2002, le Tribunal du travail de Bruxelles a décidé que Monsieur G.
avait été victime d'un accident du travail le 20 mars 2000 à 7h57, lorsqu'il a découvert dans son courrier de service un article de presse qui cite son nom en toutes lettres, article relatif au procès de deux anciens collègues licenciés et poursuivis pénalement pour propos racistes, avec des inscriptions, des dessins racistes et entre autres le mot " BALANCE".
Le Tribunal du travail a désigné un expert médecin avec la mission de déterminer les conséquences de cet accident du travail.
2.
FORTIS demande de réformer le jugement et de dire que Monsieur G. n'a pas été victime d'un accident de travail.
Monsieur G. demande de confirmer le jugement attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal du travail.
II. Les faits
3.
Depuis 1976, Monsieur G. travaille à la STIB. A partir de 1993, il a exercé la fonction d'agent de contrôle et de gardiennage.
4.
Le lundi 20 mars 2000, à 7h 57, alors qu=il prenait connaissance de son courrier à la STIB avant d'entamer son service, il y a trouvé une enveloppe de service contenant la copie d'un article de journal avec des inscriptions racistes (" mort aux vaches ", " bougnoul de merde ", " balance "), ainsi que des dessins (une croix gammée, une étoile de David). Cet article traite du procès d'Eric Menten, ancien chef contrôleur à la STIB, et de Bernard Sicx, responsable de la surveillance générale, tous deux licenciés et poursuivis pénalement pour comportement raciste. Le nom de l'agent G. , mentionné en toutes lettres dans l'article, a été souligné, encadré, entouré d'un trait à partir duquel part une flèche vers le dessin d'une croix gammée et l'inscription " BALANCE ".
Monsieur G. a déclaré immédiatement ces faits à la STIB. Celle-ci a fait une déclaration d'accident du travail pour choc émotif.
Il a immédiatement arrêté de travailler et a consulté un médecin vers 10 heures du matin. Il a été en incapacité de travail pendant cette journée. Le médecin a diagnostiqué un choc émotif sur agression morale, à la suite de la distribution d'un pamphlet raciste.
Le même jour, Monsieur G. a porté plainte à charge d'inconnu, pour menaces écrites et injures, plainte que la STIB a appuyée par sa lettre du 3 avril 2000. Il a expliqué que, depuis 1996, il faisait l'objet de menaces et de harcèlement de la part de collègues, parce qu'il avait dénoncé à l'époque l'attitude de certains collègues lors de contrôles de voyageurs, qu'il avait déjà porté plainte pour des faits similaires en 1998.
Le 21 mars 2000, le psychiatre consulté par Monsieur G. a attesté que celui-ci présentait un état grave de stress post-traumatique causé par le harcèlement raciste incessant dont il était victime depuis 1996, et lui a prescrit des médicaments.
5.
Le 29 mars 2000, FORTIS (alors AG) a refusé de considérer ces faits comme un accident du travail, parce qu=il n'y avait pas de fait suffisamment spécifique pour causer une lésion.
6.
Monsieur G. est l'un de ceux qui a dénoncé les faits de racisme à charge de Monsieur Menten et a fait renvoyer Monsieur Sicx devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles, sur citation directe. Ce Tribunal a constaté que de nombreux problèmes de racisme ont surgi à partir de 1995 au sein de la section de contrôle de la STIB, que plusieurs plaintes et pétitions du personnel ont abouti au renvoi de Monsieur Menten en correctionnelle, que la responsabilité et la participation directe de Monsieur Sicx dans le climat de racisme qui sévissait à la STIB avait été gravement mise en cause et que des propos franchement racistes lui avaient été imputés. Depuis lors, la Cour d'appel de Bruxelles a acquitté Monsieur Menten et s'est déclarée incompétente pour connaître des poursuites contre Monsieur Sicx.
III. Discussion
7.
Malgré les termes très clairs et les conclusions parfaitement logiques et exactes du jugement attaqué, FORTIS conteste en appel la réalité de l'événement invoqué, c'est-à-dire l'ouverture de l=enveloppe contenant le message, que l'évènement soit soudain, que le message contient des menaces, et que les insultes aient pu avoir l'impact décrit par Monsieur G. .
8.
L=accident du travail se définit comme un événement soudain, survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail et par le fait de cette exécution, qui produit une lésion.
La loi présume, jusqu'à la preuve du contraire, d'une part, que l'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail l'est par le fait de cette exécution et, d'autre part, que la lésion trouve son origine dans l'accident (articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971).
En conclusion, la victime a la charge de prouver trois éléments : l'événement soudain, que cet événement est survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail, et la lésion.
Lorsque l'événement soudain n'a pas pu provoquer la lésion, la présomption de que celle-ci trouve son origine dans celui-là est renversée.
9.
Le fait de découvrir un écrit, en déchirant l'enveloppe qui le contient, est un événement.
Aucun doute n=existe sur la réalité de cet événement, parce que l'article de presse avec les mentions décrites ci-dessus existe, que Monsieur G. a déclaré le fait immédiatement à son employeur (lequel l'a non seulement cru mais l=a encore soutenu en déclarant l'accident de travail et en appuyant sa plainte) à des médecins (qui ont établi un diagnostic et préconisé un traitement qui correspondent à ces faits), et à la police (en exposant le contexte de cet événement, contexte avéré par les poursuites pénales et l'implication de l'intéressé dans ces poursuites).
Il est indifférent que l=origine du message n'ait pas pu être déterminée, que Monsieur Menten ait finalement été acquitté, que le harcèlement n=ait pas cessé : l'événement existe.
Cet événement est soudain, en ce qu'il peut être identifié dans le temps et dans l'espace. C'est la découverte du message qui constitue l'événement, et pas le contexte dans lequel il s'est produit.
10.
Monsieur G. a subi une lésion, puisqu'il a subi une incapacité de travail dune journée et qu'il a pris des médicaments.
11.
La loi présume que l=événement a provoqué la lésion. FORTIS n'apporte aucun élément pour renverser cette présomption. Au contraire, les éléments du dossier la renforcent.
Il s'agit de vérifier que l'événement est au moins en partie la cause de l'incapacité de travail (Cass., 19 décembre 1973, Bull.,1974, p. 423 ; Cass., 8 septembre 1971, Bull., 1972, p. 21), que, sans l'accident, les dommages ne se seraient pas produits tels qu=ils se sont réalisés (Cass., 14 juin 1995, Bull., p.
626 B arrêt rendu en matière de responsabilité civile). Il suffit que l'accident ait déclenché la lésion, même si d=autres causes ont contribué à la produire.
La découverte du message a pu provoquer un choc émotionnel, entraînant une incapacité de travail d=un jour et la nécessité de prendre des médicaments. Il est indifférent que le contexte, un harcèlement ancien, ait contribué à ce choc, que l'événement soudain n=ait fait que déclencher le choc, ou un nouvel épisode plus aigu d=un état de stress préexistant : sans la découverte du message, Monsieur G. n'aurait pas été incapable de travailler le 20 mars 2000 et il n'aurait pas été contraint, le 21 mars et les jours suivants, de prendre des médicaments.
Le fait de recevoir un message raciste est insultant (" bougnoul de merde ", "balance "), dans un contexte professionnel marqué par des problèmes aigus de racisme et leur dénonciation, est susceptible de provoquer un choc émotionnel.
FORTIS conteste les menaces, c'est pourquoi la Cour ne recourt pas à cette notion, qui n'est pas nécessaire pour trancher le présent litige. La menace existe cependant. En particulier, le mot " balance " stigmatise un acte de dénonciation avec une connotation péjorative et contient en lui-même un élément de menace, parce qu'il évoque la possibilité d'une vengeance, sort souvent réservé aux " balances ". Accolée à une croix gammée dans un contexte raciste et adressé à une personne d'origine ou de nationalité marocaine, la menace est accentuée.
Ce signe évoque en effet nécessairement les actes les plus violents commis au nom du racisme et le pouvoir le plus puissant animé par le racisme.
Enfin, les attestations des médecins et les traitements subis par Monsieur G. renforcent la présomption.
9.
Il n'est pas contesté que l'événement s'est produit dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail.
L'accident du travail est établi.
POUR CES MOTIFS,
LA COUR DU TRAVAIL DECIDE,
Statuant contradictoirement :
L'appel est recevable, mais il n=est pas fondé.
La cause est renvoyée au Tribunal du travail de Bruxelles conformément à l'article 1068 du Code judiciaire.
FORTIS doit supporter les dépens d=appel, liquidés à ce jour par Monsieur G. à cent trente-trois euros et quatre-vingt-six cents (133,86) pour l'indemnité de procédure, et non liquidés à ce jour par FORTIS.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la sixième chambre de la Cour du Travail de Bruxelles en date du vingt octobre deux mille trois où étaient présents:
M. DELANGE Conseiller
F. HEINDRYCKX Conseiller social au titre d'employeur
Ch. VAN GROOTENBRUEL Conseiller social au titre de travailleur ouvrier
A. DE CLERCK Greffier-adjoint