Cour du Travail - Arrêt du 21 juin 2000 (Bruxelles)

Date de publication :
21-06-2000
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20000621-23
Numéro de rôle :
31.221

Résumé

La subordination caractéristique du contrat de travail salarié est une subordination juridique, qui ne peut se confondre avec une simple dépendance économique.

Arrêt

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