Cour du Travail - Arrêt du 24 novembre 1981 (Bruxelles)

Date de publication :
24-11-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811124-6
Numéro de rôle :
72/2334;72/2394

Résumé

Il est de jurisprudence constante que l'employeur qui s'abstient pendant plusieurs mois, nonobstant une mise en demeure, de payer à l'employé la rémunération à laquelle il a incontestablement droit et qui constitue la contrepartie essentielle de ses prestations, prend une attitude déclarative de rupture qui permet à l'employé de la constater et d'en tirer les conséquences juridiques; il en est de même lorsque l'employeur décide de déplacer le lieu du travail de l'employé alors qu'il ressort du contrat, de la nature des relations de travail et de la fonction exercée que le lieu du travail constituait un élément essentiel du contrat (Cass. 1.12.1980 R.W. 1980-1981, col. 1782).

Arrêt

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