Cour du Travail - Arrêt du 25 novembre 2009 (Bruxelles)

Date de publication :
25-11-2009
Langue :
Français
Taille :
10 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091125-8
Numéro de rôle :
2008/AB/51274

Résumé

Le titre de séjour de l'étranger adresser sur le territoire au titre de regroupement familial, ne fait pas en soi titre d'un droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale. Aucune disposition de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l'intégration sociale, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, ou de celle du 15 décembre 1980 sur les étrangers, n'exclut du droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale, l'étranger non européen admis sur le territoire au titre du regroupement familial. En refusant le revenu d'intégration sociale au motif que l'étranger est arrivée dans le cadre d'un regroupement familial à charge de son fils, le CPAS lui demande rn réalité de faire valoir ces droits à l'égard des débiteurs d'aliments.

Arrêt

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2009.

8e Chambre

Aide sociale

Not. art 580, 8° CJ.

Contradictoire

Réouverture des débats le 18 novembre 2010

En cause de:

Madame M. K., domiciliée à [xxx] ;

Appelante, représentée par Maître Lejeune C., avocat à Bruxelles.

Contre:

Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'EVERE, en abrégé CPAS de Evere, dont les bureaux  sont établis à 1140 Bruxelles, Square S. Hoedemackers, 11 ;

Intimé, représenté par Maître Trimboli K. loco Maître Georges Ch., avocat à Bruxelles.

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Le présent arrêt est rendu en application de la législation suivante :

Le Code judiciaire.

La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, et la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.

Le Tribunal du travail de Bruxelles a rendu le jugement attaqué le 4 juillet 2008 après un débat contradictoire. Le jugement a été notifié à Madame K. M. le 15 juillet 2008.

Madame K. M. a fait appel le 11 août 2008.

Le CPAS a déposé des conclusions les 2 décembre 2008 et 28 avril 2009. Madame M. a déposé des conclusions les 4 mars 2009 et 20 juillet 2009 ainsi qu'un dossier le 20 juillet 2009.

Les parties ont plaidé à l'audience publique du 28 octobre 2009.

L'Avocat général M. PALUMBO a donné oralement l'avis conforme du Ministère public à la même audience. Madame M. a répliqué.

La cause a été prise en délibéré à cette date.

I. LA DÉCISION DU CPAS

Par la décision du 18 décembre 2007 communiquée à Madame K. M. par une lettre datée du 21 décembre 2007 expédiée par courrier recommandé le 3 janvier 2008, le CPAS de Evere décide :

De refuser à Madame K. M. le revenu d'intégration au taux isolé d'un montant de 657,37 euro à partir du 26 octobre 2007.

De lui refuser la prise en charge des frais médicaux sous la forme d'une carte médicale, et des frais pharmaceutiques.

Le CPAS motive sa décision par la circonstance que Madame K. M. est arrivée en Belgique dans le cadre d'un regroupement familial et qu'elle ne peut donc pas émarger à l'aide du Centre.

II. LE JUGEMENT

Par le jugement du 4 juillet 2008, le Tribunal du travail déboute Madame K. M. de son recours contre cette décision.

III. L'APPEL

Madame K. M. fait appel. Elle demande :

Le revenu d'intégration au taux isolé, du 26 octobre 2007 au 21 janvier 2009 (demande formulée en conclusions et limitée à l'audience publique du 28 octobre 2009).

A titre subsidiaire, une aide sociale équivalente au revenu d'intégration au taux isolé pendant la même période.

Dans les deux cas, la carte médicale et pharmaceutique.

Le CPAS demande pour sa part de confirmer le jugement.

*

Introduit dans les formes et délais légaux, l'appel est recevable.

IV. LES FAITS

Madame M. est née K. F. le X mars XX à Skopje (Macédoine, ex-Yougoslavie). Elle est de nationalité macédonienne. En 1967 à Skopje, elle a épousé O. M..

Le 13 novembre 2003, leur fils F. M. qui a la nationalité belge et qui réside en Belgique, a signé un engagement de les prendre en charge en Belgique.

Le 17 décembre 2003 elle et son mari sont arrivés en Belgique, dans le cadre du regroupement familial avec F.. Ils se sont installés avec F., l'épouse et la fille de celui-ci à 1030 Bruxelles XXXX. Dans cette maison vivaient aussi leur autre fils S. et la famille de ce dernier.

Le 4 avril 2004, Monsieur O. M. est décédé.

Madame K. M. a obtenu une carte d'identité d'étranger.

Elle n'a pas travaillé en Belgique.

Elle a contracté un diabète de type II.

Au 19 août 2005, F. s'est installé à 1130 Bruxelles XXX avec sa compagne (en 2004 il s'est séparé de son épouse), et sa fillette qui réside avec lui une semaine sur deux dans le cadre d'une garde alternée, et sa mère Madame K. M..

Par une décision du 1er mai 2007 sortant ses effets le jour même, le CPAS de Bruxelles a accordé à Madame K. M. une carte santé, en raison de ses problèmes de santé et de l'absence de ressources.

En 2007, F. M. a souscrit avec son frère S. M., un crédit hypothécaire de 220.000 euro pour l'achat d'une maison à [xxx]. Le crédit est remboursable en trente ans, par mensualités progressives de 1.028,85 euro à 1.600,92 euro .

S. ne s'est pas installé dans cette maison. F. habite à Vilvorde avec sa famille et paye seul les mensualités du crédit hypothécaire expose Madame K. M.. Jusqu'en août 2007, Madame K. M. a vécu avec F. et sa famille.

Le 31 août 2007, elle a pris en location pour elle seule un appartement situé à 1040 Bruxelles, cXXX pour un loyer de 250 euro par mois. Elle explique cette situation par une mésentente avec la compagne de F..

Au 11 octobre 2007, elle s'est domiciliée seule à 1040 Bruxelles, [xxx]

Le 26 octobre 2007, elle a demandé le revenu d'intégration sociale au CPAS de Evere.

Le dossier administratif constitué par le CPAS de Evere en octobre 2007 contient une vignette de mutuelle à son nom avec la référence 110/110.

Du 25 novembre au 3 décembre 2007, Madame K. K. a été hospitalisée pour recevoir une prothèse du genou. L'hôpital a établi deux factures, respectivement de 1.009,20 euro et 270,87  euro .

Suivant un certificat médical de son médecin traitant de janvier 2008, elle souffre de polyarthrite, diabète, HTA et une quatrième affection (mot illisible), son état de santé nécessite un suivi régulier en orthopédie, cardiologie et du diabète, elle éprouve des difficultés pour faire face aux dépenses médicales, elle a recours à de la kinésithérapie et à plusieurs médicaments.

Suivant un certificat médical du médecin qui traite son diabète à l'hôpital Brugmann, elle est diabétique de type II, elle est suivie régulièrement et elle doit suivre un traitement à vie.

Suivant une liste de la pharmacie située à 1030 Bruxelles rue de Verdun, elle a dépensé dans cette pharmacie pour 279,32 euro depuis le 16 août 2005 jusqu'au 4 janvier 2008.

Du 17 avril au 7 mai (2008 ?), elle a bénéficié de dix séances de kinésithérapie, au prix de 190,20 euro à charge du patient ou de l'assurance soins de santé.

En février 2008, elle avait une dette d'arriérés de loyer de 550 euro , c'est-à-dire 50 euro pour décembre 2007, 250 euro pour janvier et 250 euro pour février 2008.

A la fin de l'année 2008 ou en janvier 2009, elle est retournée vivre à Vilvorde chez Fatmir, entre-temps séparé de sa compagne.

Depuis le 22 janvier 2009, le CPAS de Vilvorde lui alloue les frais pharmaceutiques avec un maximum de 50 euro par mois. Il lui a par contre refusé le revenu d'intégration sociale au taux cohabitant parce qu'elle a des ressources suffisantes en vivant avec son fils dont les revenus sont de l'ordre de 1.300 euro par mois (décision du 17 février 2009 communiquée par une lettre du 18 février 2009).

Les quatre enfants de Madame K. M. vivent en Belgique. Le dossier contient les éléments suivants à leur sujet.

F. M., né le 16 avril 1968, de nationalité belge.

Marié, puis divorcé et vivant en concubinage, puis séparé, vivant avec sa fille née en 2003 dans le cadre d'une garde alternée, et sauf de août 2007 à janvier 2009 aussi avec Madame K. M..

Ouvrier à Bruxelles Propreté depuis 2003 au moins et jusque 2008 au moins, salaire mensuel net de 1206,70 euro à 1.269,84 euro en 2003, de 1.297,22 euro et 1.315,50 euro en 2008.

En 2003, loyer mensuel de 458 euro ( 1030 Bruxelles).

En 2008, remboursement hypothécaire avec mensualités progressives, de 1.035,25 euro en avril (, Vilvorde).

Le dossier indique les charges suivantes : 37 euro par mois d'électricité ; 1.038,20 euro pour 1.500 litres de mazout de chauffage ; 184,49 euro pour le deuxième trimestre 2006 d'assurance incendie, familiale et automobile (VW Passat) ; 1.991,58 euro de dette d'impôt sur les revenus de 2006.

S. M., né le 1er février 1972, de nationalité belge.

Marié le 5 août 2003, vit à 1030 Schaerbeek avec son épouse et leurs deux enfants nés en 2004 et en 2006.

Maçon, en janvier 2008 associé actif dans une sprl dont il perçoit 1.250  euro (brut ?) onze ou douze mois par an. Au 27 juin 2008, démission de la sprl et cession de ses cinq parts sociales au gérant.

Au 25 juillet 2008, demandeur d'emploi.

Loyer : 500 euro par mois.

Electricité et gaz : 100 euro par mois

Asja M., née le 1er février 1972.

Mariée le 18 septembre 1999, vit à 1140 Evere avec son mari et leurs deux enfants nés en 2002 et en 2007.

En mars et avril 2008, le mari administrateur de société perçoit 2.347,33 euro brut ou 2.112,64 euro net de précompte professionnel normalement onze ou douze mois par an.

Gjulten M., née le 2 février 1974.

Mariée le 16 février 2008, vit à Evere avec son mari.

En janvier 2008, sans profession. Le mari ouvrier gagne 899,16 euro net par mois.

Loyer : 500 euro par mois

Electricité : 70 euro par mois.

V. DISCUSSION

1.

Suivant l'article 2 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, toute personne a droit à l'intégration sociale, qui peut prendre la forme d'un revenu d'intégration sociale.

Suivant l'article 3 de la loi, pour pouvoir bénéficier au droit à l'intégration sociale, la personne doit simultanément et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par la loi : avoir sa résidence effective en Belgique, être majeure, posséder la nationalité belge ou notamment être inscrite comme étrangère au registre de la population, ne pas disposer de ressources suffisantes ni pouvoir y prétendre ni pouvoir s'en procurer soit par ses efforts personnels soit par d'autres moyens, être disposée à travailler à moins que des raisons d'équité l'en empêchent, et enfin faire valoir ses droits aux prestations sociales dont elle peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge ou étrangère.

Suivant l'article 4 de la loi, il peut être imposé à l'intéressé de faire valoir ses droits à l'égard de personnes qui lui doivent des aliments notamment les descendants du premier degré.

Suivant l'article 12 de la loi, toute personne à partir de 25 ans qui remplit les conditions prévues aux articles 3 et 4 a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut être réalisé par l'octroi d'un revenu d'intégration ou par un emploi lié à un contrat de travail.

Suivant l'article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, toute personne a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.

2.

Suivant l'article 40 § 6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers tel qu'en vigueur en décembre 2003, le droit de séjour pour une durée de plus de trois mois est accordé notamment : aux étrangers ascendants d'un belge ou de son conjoint, qui sont à leur charge, et qui viennent s'installer avec eux ou s'installent avec eux. Ces étrangers sont assimilés aux étrangers ressortissants de la Communauté européenne. La disposition s'applique aussi aux étrangers qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre des Communautés européennes.

Suivant les articles 44§1er et 61§1er de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans la version en vigueur en décembre 2003, l'étranger (non ressortissant de la Communauté européenne) ascendant d'un belge qui est à sa charge et vient s'installer ou s'installe avec lui est, s'il a produit la preuve de son lien de parenté avec le belge avec lequel il vient s'installer, et sur le vu de documents requis pour son entrée en Belgique, inscrit au registre des étrangers et mis en possession d'une attestation d'immatriculation valable cinq mois à partir de la date de sa délivrance. Il est tenu d'introduire une demande d'établissement. Lorsque le ministre reconnaît le droit d'établissement, l'administration communale procède à l'inscription de l'étranger dans le registre de la population et lui délivre une carte d'identité d'étranger.

3.

Aucune disposition de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l'intégration sociale, de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, ou de celle du 15 décembre 1980 sur les étrangers, n'exclut du droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale, l'étranger non européen admis sur le territoire au titre du regroupement familial de l'article 40 §6 de la loi de 1980 en sa qualité d'ascendant à la charge d'un belge avec lequel il vient s'installer.

Certes en ce qui concerne le revenu à l'intégration sociale au moins, il peut être imposé à cet étranger de faire valoir ses droits à l'égard de ses débiteurs d'aliments sur la base de l'article 4 de la loi du 26 mai 2002.

Mais son titre de séjour, la circonstance qu'il tire son droit de séjour du regroupement familial avec un de ses enfants, n'exclut pas en soi le droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale.

D'une part, les lois de 2002 et de 1976 ne contiennent pas cette condition.

D'autre part, la loi de 1980 ne l'implique pas non plus. En 2003, le droit au séjour de l'étranger inscrit au registre de la population et titulaire d'une carte d'identité d'étranger ne prenait pas fin par le seul fait que l'étranger cessait d'être à la charge de, et de vivre avec, l'enfant belge avec lequel il était venu s'installer en Belgique (voir les dispositions en vigueur en décembre 2003 sur les renvois et les expulsions ; voir a contrario l'article 42quater de la loi du 15 décembre 1980 en vigueur depuis le 1er juillet 2008 qui règle la fin du droit de séjour de ces étrangers pendant les trois premières années du séjour, et pendant ces trois premières années seulement). Madame K. M. n'a d'ailleurs jamais perdu son droit au séjour.

En conclusion, le titre de séjour de Madame K. M. de 2007 à 2009 ne faisait pas en soi obstacle au droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale.

4.

Il n'est pas contesté que de 2007 à 2009, Madame K. M. résidait en Belgique, était majeure et âgée de plus de 25 ans, était inscrite comme étrangère au registre de la population, ne disposait pas de ressources suffisantes et n'était pas en mesure de s'en procurer par des efforts personnels étant empêchée travailler par des motifs d'équité tirés de son âge et de son état de santé (âgée de 58 ans au moins, sans formation, sans expérience professionnelle en Belgique, elle avait une prothèse du genou et d'autres affections plus ou moins handicapantes), et enfin qu'elle n'avait droit à aucune autre prestation sociale.

Il n'est pas contesté non plus que le droit à l'intégration sociale ne pouvait pas être fourni à Madame K. M. par un emploi lié à un contrat de travail et qu'il devait prendre la forme d'un revenu d'intégration sociale (cf. les motifs d'équité ci-dessus).

5.

La question qui se pose, est de savoir si Madame K. M. doit faire valoir ses droits à l'égard de ses débiteurs d'aliments en application de l'article 4 de la loi du 26 mai 2002.

En effet en refusant le revenu d'intégration sociale au motif que Madame K. M. est arrivée dans le cadre d'un regroupement familial à charge de son fils, le CPAS de Evere lui demande en réalité de faire valoir ces droits à l'égard des débiteurs d'aliments.

Le recours aux débiteurs d'aliments est facultatif. Le CPAS doit donc procéder à une enquête sociale sur l'opportunité de ce recours et notamment sur l'existence d'obligations alimentaires. A ce stade, le dossier ne contient pas les informations nécessaires pour permettre au CPAS de prendre la décision, et aux juridictions du travail d'apprécier la décision du CPAS (situation financière complète des quatre enfants et de leur famille, éléments relatifs à d'éventuels obstacles au paiement d'aliments malgré des ressources suffisantes. La seule déclaration par Madame K. M. que les relations sont mauvaises et qu'elle ne voit pas ses enfants ne suffit pas). Une enquête sociale est donc nécessaire. Madame K. M. doit collaborer à l'enquête sociale, et aussi à l'administration de la preuve des éléments de son droit au revenu d'intégration sociale, en produisant tous les éléments utiles pour apprécier l'opportunité du recours aux débiteurs d'aliments et notamment l'existence d'obligations alimentaires.

Les débats sont donc rouverts, pour permettre aux parties de s'expliquer sur un éventuel recours de Madame K. M. aux débiteurs d'aliments en application de l'article 4 de la loi du 26 mai 2002, après enquête sociale du CPAS.

Le calendrier de conclusions sera fixé en tenant compte du délai qui pourrait être nécessaire pour effectuer l'enquête sociale. Les parties sont libres de solliciter de commun accord, une autre date de plaidoiries, ou aménager différemment le calendrier de conclusions.

6.

Les parties s'expliqueront également sur le droit de Madame K. M. à l'aide sociale du 26 octobre 2007 au 21 janvier 2009, en tenant compte notamment des obligations des débiteurs d'aliments.

En ce qui concerne l'aide relative aux soins de santé, Madame K. M. déterminera les sommes qu'elle demande pour la période du 26 octobre 2007 au 21 janvier 2009.

POUR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant après un débat contradictoire,

Dit l'appel recevable.

Déclare que du 26 octobre 2007 au 21 janvier 2009, le titre de séjour de Madame K. M. en Belgique ne faisait pas en soi obstacle au droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale.

Avant de statuer plus complètement sur le fondement de l'appel, et sur le droit de Madame K. M. au revenu d'intégration sociale ou à l'aide sociale pendant cette période :

Rouvre les débats pour les motifs exposés ci-dessus.

Fixe la réouverture des débats à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 18 novembre 2010 à 14h30, siégeant à 1000 Bruxelles, Place Poelaert, 3, salle 07 pour une durée de plaidoiries de 30 minutes.

Invite ces parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs conclusions et pièces sur ce point, dans les délais suivants :

Le CPAS d'Evere, pour le 19 mai 2010;

Madame K. M., pour le 14 septembre 2010;

Le CPAS d'Evere, pour le 15 octobre 2010;

Réserve les dépens.

Ainsi arrêté par :

Mme DELANGE M.

Conseillère présidant la chambre

M. ROUSSEAU J.-P.

Conseiller social au titre d'employeur

Monsieur ROUSSEAU J.P. qui était présent aux débats et qui a participé au délibéré de la cause est dans l'impossibilité de signer.

Conformément à l'article 785 du Code judiciaire l'arrêt sera signé par Madame DELANGE M., Conseillère et Monsieur TALBOT F., conseiller social au titre d'employé.

M. PARDON R.

Conseiller social au titre d'ouvrier

Assistés de

Mme GRAVET M.

Greffière

PARDON R.

GRAVET M.

DELANGE M.

et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 25 novembre 2009, par:

GRAVET M.

DELANGE M.