Cour du Travail - Arrêt du 29 avril 1980 (Bruxelles)

Date de publication :
29-04-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800429-6
Numéro de rôle :
23099

Résumé

La consultation des travaux préparatoires laisse apparaître l'intention du législateur selon laquelle désormais toute période de vacances annuelles suspend l'exécution du contrat de louage de travail quelles que soient les modalités de ces vacances, qu'elles soient individuelles ou collectives.

Arrêt

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