Cour du Travail - Arrêt du 3 mai 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
03-05-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060503-13
Numéro de rôle :
45922

Résumé

xxxEst illégale la preuve d'un prétendu motif grave - un acte de concurrence déloyale - obtenue par la production de courriels et de documents à caractè- re personnel stockés par le travailleur sur l'ordinateur mis à sa disposition par la société dès lors que l'employeur a procédé à l'examen de l'ordinateur à l'insu du travailleur, et qu'il ne précise pas les circonstances et le but du " contrôle de routine " auquel il a procédé. Les aveux obtenus par la production de pièces illicites ne peuvent être retenus.

Arrêt

Rép. N°
COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES
______________
ARRET
AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MAI 2006.
4ème Chambre
Contrat d'emploi
Contradictoire
Définitif
En cause de :
DE D. P.,
Partie appelante, représentée par Maître G. Coene, avocat à Bruxelles ;
Contre :
La Société Anonyme KUHNPARTNERS, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 120 ;
Partie intimée représentée par Maître D. Savostin, avocat à Bruxelles ;
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La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment :
le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal du Travail de Bruxelles (24ème chambre) en date du 29 juin 2004 ;
la requête d'appel déposée au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles en date du 24 septembre 2004 ;
les conclusions de la partie intimée déposées au greffe respectivement le 3 octobre 2005 ;
les conclusions de l'appelant déposées au greffe le 2 décembre 2005 ;
Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 22 mars 2006 ;
PROCEDURE - OBJET DE L'APPEL
A) Par jugement du 29 juin 2004 le Tribunal du travail de Bruxelles déboute Monsieur P. D. D. de ses demandes à l'exception de celle relative à la remise par la société d'un CD ROM contenant ses fichiers personnels.
Il délaisse à chaque partie ses dépens.
Par requête déposée au greffe le 24 septembre 2004, Monsieur P. D. D. interjette appel de ce jugement.
Il demande à la Cour de condamner la société à lui payer
- 5.845,03 EUR à titre d'indemnité compensatoire
1.201,55 EUR à titre de prime de fin d'année
84,32 EUR à titre de rémunération pour le 1er janvier 2002
les intérêts légaux sur ces montants.
Il réclame encore :
délivrance de divers documents sociaux
une indemnité de 600 EUR pour la perte de son appareil photo, augmentés des intérêts compensatoires.
Il demande enfin confirmation du jugement en ce qu'il condamne la société à lui restituer le CD ROM mais sollicite condamnation de la société à lui payer une astreinte en cas d'inexécution.
Par conclusions la société demande confirmation du jugement.
B) Le jugement n'ayant pas été signifié, l'appel introduit dans les formes et délais légaux est recevable.
LES FAITS
- Le 11 août 2000, Monsieur P. D. D. entre au service de la société en qualité d'employé administratif.
- Le 4 octobre 2002 il est licencié pour motif grave
- Le 7 octobre 2002 la société lui notifie ces motifs en ces termes :
" Suite à un contrôle informatique de routine, nous avons acquis, ce 3 octobre 2002, la certitude que vous vous êtes attaché, depuis plusieurs mois, à créer une agence de communication financière, soit une activité directement concurrente avec celle de votre employeur.
Pareille attitude doit être qualifiée de concurrence déloyale.
En outre, dans le cadre de la préparation de cette activité concurrente, vous avez directement contacté des clients de Kuhn Partners, notamment Almanij, Cofinimmo, Dexia, St Gobain, Wanadoo, Electrabel, Infovista, etc...ainsi que des clients de Thomson Financial, principal actionnaire de Kuhn Partners. Vous avez par ailleurs utilisé les bases de données internes de Kuhn Partners en vue de la préparation de ladite activité concurrente.
Ces faits constituent notamment une violation grave des articles 7 (obligation de confidentialité) et 8 (exclusivité de fonction) de votre contrat de travail. Vous étiez d'ailleurs pleinement informé de l'importance que nous attachons à ces deux dispositions, compte tenu de la nature particulière des activités de notre société.
En outre, votre contrat précise expressément que la violation de ces deux dispositions constitue un motif grave de rupture (article 9).
Par ailleurs, la préparation de cette activité concurrente s 'est notamment faite durant les heures de bureau et à l'aide du matériel de Kuhn Partners. Nous avons également constaté que vous assuriez la gestion de vos affaires personnelles pendant les heures de travail.
Il s'agit donc là d'un détournement de rémunération, ce qui peut également être qualifié de vol ou d'abus de confiance.
L'ensemble de ces faits rendent immédiatement et définitivement la poursuite de toute relation de travail ".
- Le 6 novembre 2002, Monsieur P. D. D. conteste ces motifs.
DISCUSSION
Thèse des parties
A) Monsieur P. D. D. reproche aux premiers juges d'avoir admis l'existence d'un motif grave en se fondant sur des faits obtenus par des moyens illicites contrevenant au droit à la vie privée.
Par ailleurs il estime que les motifs invoqués sont inexacts : il n'a fait que contacter des entreprises connues détectées par le site Euronext et n'a pas utilisé les bases de donnée de la société.
Il avait l'autorisation de la société d'utiliser son matériel à des fins privées en dehors de ses heures de bureau.
Il a certes préparé une activité concurrente mais ces démarches ont été faites en dehors des heures de travail rémunéré et sans concurrence déloyale.
Enfin s'il a proposé après la rupture de renoncer à certains droits, il n'a pas reconnu la gravité du motif invoqué.
La société estime que l'attitude de Monsieur P. D. D. constitue un motif grave dès lors qu'il a préparé l'exercice d'une activité concurrente en contactant ses clients et en utilisant pendant les heures de travail le matériel de la société. Son collègue a reconnu ces faits.
Position de la Cour
A) a) La société produit, pour établir le grief invoqué, des documents à caractère personnel stockés par Monsieur P. D. D. sur l'ordinateur mis à sa disposition par la société. Il s'agit d'un projet d'agence à constituer par Monsieur P. D. D. et un de ses collègues, et de documents préparatoires à la constitution de cette agence. (plan d'accès, présentation de l'entreprise, carte de visite, etc. ...).
Elle produit également les copies de courriels stockés sur l'ordinateur et adressés à deux sociétés aux fins de leur signaler l'existence du projet et de s'informer de leur intérêt à son égard.
b) 1. Ces documents bénéficient de la protection visée par les articles 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 22 de la Constitution. (O. Rijckaert Surveillance des travailleurs : nouveaux procédés, multiples contraintes colloque 10/03/2005 in Orientations 2005, n° spécial 35 ans, p. 41).
Il a en effet été admis à l'audience par la société qu'elle a pris connaissance de documents stockés par Monsieur P. D. D. sur l'ordinateur et que ces documents étaient clairement identifiés comme personnels à Monsieur P. D. D..
En effet, l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme énonce :
" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
Il est admis en doctrine et jurisprudence que cet article est également applicable aux personnes privées et que celles-ci ne peuvent s'ingérer dans la vie privée de tiers que dans le respect des conditions requises dans le chef des autorités publiques (T. Claeys utilisation des nouvelles technologies in contrat de travail et nouvelle économie p. 263 Ed. J.B. 2001, Colloque 26/04/2001 Lagasse, vie privée et droit du travail CDS 1997, p. 417 et suiv. et réf. citées, note 11, p. 418).
La Cour de cassation a décidé que les dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme point 1 " énonce une norme qui, en règle, est suffisamment précise et complète pour produire des effets directs " (Cass. 10/05/1985, Pas, p. 1122).
2. Le principe du droit au respect de la vie privée des travailleurs sur le lieu de leur travail n'est plus actuellement discuté (Cour Européenne des Droits de l'Homme 16/12/1992, arrêt Niemitz, JTT 1994, p. 65, Convention Européenne des Droits de l'Homme, 25/06/1997, Rép. Eur. Court HR, 1997, III, p. 1004, arrêt Halford).
Ce droit consacré notamment par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 22 de la Constitution n'est cependant pas absolu (Cass. 27/02/2001, Pas. P. 111).
Ce principe ne fait pas obstacle notamment à l'exercice par l'employeur d'une ingérence légitime proportionnelle et effectuée dans un des but précis prévus par l'article 8, point 2.
Ainsi, notamment l'article 8 point 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne requiert pas qu'une loi, au sens formel du terme, prévoit l'ingérence : celle-ci peut être prévue par un règlement ou document reprenant les règles applicables à l'utilisation des nouvelles technologies dans l'entreprise (Claeys, opcité p. 265 et références citées note 23).
De même la nécessité de se préserver contre les infractions pénales (secret de fabrication, d'affaires, concurrence déloyale ...) peut répondre à la condition de finalité visée à l'article 8, point 2.
B) a) La société ne justifie pas de la licéité, de la finalité et de l'adéquation du contrôle qu'elle a effectué sur le contenu de l'ordinateur mis à disposition de Monsieur P. D. D. et sur la prise de connaissance du contenu des documents à caractère personnel identifiés comme tels et stockés par Monsieur P. D. D.
sur cet ordinateur.
1. - Elle ne précise pas les circonstances et le but du " contrôle de routine " au cours duquel elle a trouvé les documents qu'elle produits actuellement.
- Elle n'invoque pas avoir agi sur la base d'une quelconque présomption de faits de concurrence déloyale de la part de Monsieur P. D. D..
2. Le contrôle de l'ordinateur et la consultation des documents litigieux ont été effectués à l'insu, en l'absence et sans le consentement de Monsieur P. D. D..
La société admet qu'aucun règlement ou document n'existait en son sein, définissant l'utilisation par le personnel de l'ordinateur ou l'informant de la possibilité d'un contrôle.
3. Le contrôle et la consultation du contenu des documents à caractère personnel est d'autant plus illégitime, en l'espèce, que la société avait autorisé Monsieur P. D. D. à utiliser l'ordinateur à des fins privées en dehors de ses heures de travail.
b)La société n'est pas davantage en droit de produire le contenu de deux courriels privés adressés par Monsieur P. D. D. à deux sociétés et qui se trouvaient dans l'ordinateur.
Les courriels bénéficient de la protection édictée par l'article 314bis du Code pénal et par l'article 109ter D de la loi du 21 mars 1991 (AH Antwerpen, 01/10/2003, JTT 2004, p. 510 CT Bruxelles, 08/04/2003, CDS 2005, p. 208 avis de la commission de la vie privée n° 10/2000 du 03/04/2000 O. Rijckaert opcité, p. 41).
La société n'a pas obtenu l'accord, même implicite de Monsieur P. D. D. notamment quant à un contrôle du contenu de ces documents ; elle ne justifie d'aucune des raisons justifiant une dérogation à l'interdiction de prise de connaissance des données et du contenu de télécommunication (art. 109 ter E, par exemple).
Surabondamment, comme cela a déjà été relevé, elle ne se prévaut pas de l'existence d'une présomption quelconque de faits de concurrence déloyale dans le chef de Monsieur P. D. D. et ne donne aucune précision sur le but du contrôle effectué.
C) a) Les documents produits par la société pour établir le motif grave reproché à Monsieur P. D. D. ont été illégalement obtenus.
Le fait que l'ordinateur sur lequel se trouvaient ces documents est la propriété de la société, n'exclut pas la protection qui s'attache au caractère personnel et privé de ces documents.
Ces preuves doivent être écartées.
b)Les aveux du collègue de Monsieur P. D. D. ont été obtenus par l'utilisation de preuves illicites.
Ils ne peuvent davantage être retenus (Cass. 18/04/1985, Pas. P. 1008).
Enfin la société ne dépose aucun document duquel il peut être déduit que Monsieur P. DE D. reconnaît la gravité du motif invoqué au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978.
Les modalités de fin de contrat proposées par Monsieur P. D. D. dans le cadre de négociations postérieures au licenciement ne peuvent être invoquées dès lors qu'elles n'ont pas été acceptées à l'époque par la société.
c) La rupture est intervenue à tort.
Indemnité compensatoire prime de fin d'année rémunération du 1er novembre 2002 intérêts légaux
a) Dès lors que la Cour a décidé que la rupture était intervenue à tort, les montants réclamés à ces titres, et non contestés, sont dus.
b) Les intérêts sont à calculer sur les montants nets revenant à Monsieur P. D. D. comme le relève, sans être contredite, la société.
Documents sociaux
Les documents sociaux conformes à la présente décision doivent être remis à Monsieur P. D. D..
Appareil photos
- Monsieur P. D. D. admet que son appareil photos a été volé lors d'un cambriolage avec effraction des bureaux de la société en août 2002.
- La société n'est pas responsable de ce vol et Monsieur P. D. D. n'établit pas en quoi celle-ci n'aurait pas apporté les soins d'un " bon père de famille " à la conservation de cet appareil en ses bureaux (art.
27.7° de la loi du 3 juillet 1978).
Astreinte en cas de non remise d'un CD ROM
L'article 1385bis du Code judiciaire interdit le prononcé d'une astreinte en ce qui concerne les actions en exécution du contrat de travail.
Cet article n'interdit pas la prononciation d'une astreinte à l'égard d'une action introduite après la cessation du contrat de travail, en vue de l'exécution d'obligations qui ne concernent pas des obligations caractéristiques de ce contrat (Cass. 30/11/1998, JTT 1999, p. 196).
Tel est le cas en ce qui concerne la remise par la société après l'exécution du contrat, d'objets personnels.
Une astreinte doit être prononcée : la société s'est abstenue de procéder à cette remise nonobstant la demande de Monsieur P. D. D. en ce sens dès la fin du contrat.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant contradictoirement,
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Reçoit l'appel ;
Le dit fondé dans la mesure ci-après :
Réforme le jugement du 29 juin 2004 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il condamne la société à remettre à Monsieur P. D. D. un CD ROM contenant copie de ses fichiers personnels ;
Condamne la société à payer à Monsieur P. D. D.
5.845,03 EUR à titre d'indemnité compensatoire correspondant à 3 mois de rémunération
1.201,455 EUR à titre de prime de fin d'année 2002
84,32 EUR à titre de rémunération pour le 1er novembre 2002
les intérêts légaux sur les montants nets correspondants.
Condamne la société à délivrer à Monsieur P. D. D. un C4, une fiche 281.10 et une fiche de paye et à défaut de ce faire dans le mois de la signification du présent arrêt condamne la société à une astreinte de 10 EUR par jour de retard et par document manquant ;
Condamne la société à une astreinte de 10 EUR par jour de retard en cas de non remise du CD ROM visé par jugement du 29 juin 2004 dans le mois de la signification du présent arrêt ;
Déboute Monsieur P. D. D. du surplus de son appel ;
Condamne la société aux dépens des deux instances fixés à ce jour par la partie appelante aux sommes de :
- 93,18 Euros étant les frais de citation
- 205,26 Euros étant les dépens de première instance
- 285,57 Euros étant les dépens d'appel
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la quatrième chambre de la Cour du Travail de Bruxelles en date du 3 mai deux mille six où étaient présents :
G. BEAUTHIER, Président
D. PISSOORT, Conseiller social au titre d'employeur
O. VANDUEREN, Conseiller social au titre d'employé
Ch. EVERARD, Greffier adjoint principal
O. VANDUEREN D. PISSOORT
Ch. EVERARD G. BEAUTHIER.