Cour du Travail - Arrêt du 3 septembre 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
03-09-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120903-2
Numéro de rôle :
2011/AB/944

Résumé

En affirmant «qu'il existe de nombreux dispositifs pour les patients à problématique psychiatrique dans le secteur des soins de santé», «des dispositifs azlternatifs semblables» ou des «projets pilotes», le Fonds flamand n'apporte pas la preuve que la personne handicapée reçoit une indemnisation pour la couverture du même dommage et sur la base du même handicap, en vertu d'une autre disposition légale ou réglementaire.

Arrêt

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