Cour du Travail - Arrêt du 30 juin 2011 (Bruxelles)

Date de publication :
30-06-2011
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20110630-11
Numéro de rôle :
2004/AB/45945

Résumé

Dès lors que l'intéressé, qui a obtenu le bénéfice d'un statut de reconnaissance nationale, ne peut prouver, d'une part, qu'il a été occupé en Belgique comme travailleur avant d'avoir été déporté par l'occupant allemand en France où il a été obligé de travailler, d'autre part, qu'il a eu la qualité de travailleur dans les trois années qui suivent la fin des périodes de captivité, ces périodes ne peuvent être assimilées à des périodes de travail.

Arrêt

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