Cour du Travail - Arrêt du 5 novembre 1981 (Bruxelles)

Date de publication :
05-11-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811105-15
Numéro de rôle :
81/63

Résumé

Saisi d'une contestation portant sur l'indemnisation (art. 126), le juge ne peut pas soulever d'office une question d'admissibilité, même si elle est liée aux motifs d'indemnisation (prestations comme apprenti) et que les parties aient été mises à même d'exposer leurs moyens sur la question.

Arrêt

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