Cour du Travail - Arrêt du 7 décembre 1999 (Bruxelles)

Date de publication :
07-12-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19991207-9
Numéro de rôle :
38.056

Résumé

Le juge ne peut disqualifier un contrat d'entreprise que si l'économie du contrat écrit démontre l'erreur de qualification des parties (c'est-à-dire si un lien d'autorité résulte inévitablement de l'une ou de l'autre des obligations stipulées) ou si l'exécution du contrat révèle que les parties ont voulu autre chose que ce qu'elles ont stipulé au contrat.

Arrêt

EXTRAIT DE L'ARRET I. Le jugement a quo.
Par jugement du 18 novembre 1998, le Tribunal du Travail de Bruxelles a débouté l'appelant de sa demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif dirigée contre l'intimé, estimant que le contrat de travail d'employé invoqué par l'appelant n'avait jamais existé entre parties.
II. L'appel.
L'appelant reproche au premier juge de ne pas avoir admis l'existence du lien de subordination caractéristique du contrat de travail entre parties.
II. Les faits.
Ceux-ci ont été relatés en détails par le premier juge. La Cour y renvoie le lecteur.
IV. Discussion.
1. L'appelant s'est affilié à la Caisse Nationale Auxiliaire d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants le 27 août 1993 et n'a jamais, au cours de la collaboration entre parties de 1990 à 1996 revendiqué auprès de l'intimé le statut d'employé. Ce n'est que le 8 octobre 1996, c'est-à-dire après la fin de la collaboration entre parties, qu'il fait intervenir son syndicat pour invoquer le fait qu'il avait travaillé à temps plein et qu'il avait reçu des documents fiscaux correspondant à un statut de salarié (retenue pour précompte professionnel). Il invoque aussi avoir travaillé "sous la direction du responsable des interprètes".
2. La Cour observe qu'à partir de 1996, un écrit régissait les relations juridiques entre parties, à savoir un contrat de prestations de services du 23 octobre 1995.
Le contrat exclut très clairement toute relation employeur - employé (article 1), prévoyant expressément que l' "interprète accomplit ses prestations en qualité d'expert, indépendant de l'administration".
Le contrat impose cependant une série de directives à suivre par l'interprète dans l'accomplissement de sa mission.
La Cour constate qu'aucune de ces contraintes ne crée ou n'implique un lien d'autorité entre parties.
3. Doit-on rappeler que le juge ne peut disqualifier un contrat d'entreprise que si (1) l'économie du contrat écrit démontre l'erreur de qualification des parties (c'està-dire si un lien d'autorité résulte inévitablement de l'une ou de l'autre des obligations stipulées) ou (2) si l'exécution du contrat révèle que les parties ont voulu autre chose que ce qu'elles ont stipulé au contrat.
4. A bon droit, le premier juge a souligné qu'avant comme après la signature du contrat, les conditions de travail sont restées les mêmes.
5. Tout aussi judicieusement, le premier juge a passé en revue les diverses clauses du contrat et les diverses obligations invoquées par l'appelant pour conclure qu'aucune d'elles n'établissait le lien d'autorité requis pour la disqualification du contrat d'entreprise signé entre parties mais étaient toutes inspirées par un souci d'efficacité du travail fourni par l'appelant 6. Qu'ainsi, ni l'article 4, ni l'article 7 (secret professionnel), ni l'article 12 (obligation d'informer le responsable des interprètes en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission) n'excluaient la relation de travail indépendant.
7. S'il est vrai qu'à la suite d'erreurs dans la rédaction des documents fiscaux remis à l'appelant, l'intimé a créé auprès de l'INASTI la conviction que l'appelant n'était pas travailleur indépendant, - cette dernière décision ne lie évidemment pas le juge, qui doit examiner la réalité de la relation juridique entre parties, même si elle est qualifiée différemment par des organismes tiers.
8. En conclusion, il n'existe aucune raison de s'écarter de la décision entreprise. Il y a lieu de confirmer le jugement a quo, sans qu'il soit nécessaire d'entendre les témoignages proposés, à titre subsidiaire, par l'appelant, le premier fait coté étant trop imprécis dans son libellé et le deuxième étant manifestement sans pertinence pour la solution du litige.
PAR CES MOTIFS La Cour statuant contradictoirement, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Déclare l'appel recevable mais non fondé;
Confirme le jugement a quo en toutes ses dispositions;
Condamne l'appelant aux dépens d'appel