Cour du Travail - Arrêt du 7 mars 2013 (Bruxelles)

Date de publication :
07-03-2013
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20130307-17
Numéro de rôle :
1997/AB/35751

Résumé

Le paiement des cotisations de réguiarisation est possibie par une compensation avec les droits à la pension auxquels le bénéficiaire d'une pension peut prétendre. Tant que les cotisations de réguiarisation, augmentées des intéréts, ne sont pas complètement apurées par compensation, les intéréts légaux ne sont pas dus sur les arriérés de pension.

Arrêt

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