Tribunal de première instance - Arrêt du 11 janvier 2002 (Bruxelles)

Date de publication :
11-01-2002
Langue :
Français
Taille :
2 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20020111-3
Numéro de rôle :
2001;11408;A

Résumé

Il n'est pas contesté que tout patient a droit d'accès à son dossier médical et que ceci englobe " les données à caractère personnel dont on peut déduire une information sur l'état antérieur, actuel ou futur de la santé physique ou psychique, à l'exception des données purement administratives ou comptables relatives aux traitements ou aux soins médicaux ". En 1984 et 1985, aucune obligation légale définie ne reposait sur " les maîtres de fichiers " dans le cadre de la gestion d'un traitement de données à caractère personnel. Si, à l'époque visée, un droit d'accès au dossier médical était reconnu aux patients, le seul débiteur en était le médecin traitant ou son employeur. Le demandeur ne peut exiger du défendeur, maître du fichier, l'exécution d'obligation de transmission d'un dossier médical complet de 1984-1985, (obligation qui reposerait le cas échéant sur le médecin traitant), si ces données n'ont pas été conservées dans le fichier systématique qui tombe actuellement sous l'application de la loi de 1992 et dont le défendeur est le responsable. Il appartient au demandeur d'établir que le maître du fichier n'a pas produit tout ce qui figurait dans le dossier en sa possession, dans la mesure où ce dossier constitue un ensemble structuré de données à caractère personnel dont il est le maître et il est sans pertinence d'argumenter sur ce qui devrait se trouver dans le dossier médical litigieux.

Arrêt

Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 14 décembre 2001;
Après délibéré le président du tribunal de première instance rend le jugement suivant :
Vu :
- la requête, sur base de l'article 14 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel déposée par la partie X., mise au rôle le 25 septembre 2001, notifiée au Dr. Y. par pli judiciaire le 28 septembre 2001, avec fixation à l'audience publique du 12 octobre 2001;
- les conclusions et conclusions additionnelles de la partie demanderesse déposées au greffe les 16.11.2001 et 5.12.2001;
- les conclusions et conclusions additionnelles de la partie défenderesse déposées au greffe le 26.11.2001;
Entendu en leurs plaidoiries les conseils des parties;
ANTECEDENTS :
Entre octobre 1984 et mars 1985, le demandeur a suivi un traitement chez le Docteur A., médecin psychiatre, dans le service de santé mentale de l'ULB au sujet d'un bégaiement chronique.
Un différend est apparu au cours d'une des séances du traitement de sorte que le demandeur ne l'a pas poursuivi. S'en est suivi une abondante correspondance entre le demandeur et les, différents médecins officiant dans le service.
Le 7 juillet 2000, le conseil du demandeur a demandé la communication du dossier médical de M. X. au défendeur, maître de fichier, conformément à l'article 10 § 2 de la loi du 8 décembre 1992, après avoir choisi le Dr. B. comme professionnel intermédiaire.
Par l'échange, de correspondance qui a suivi, il fut précisé que la demande de communication du dossier médical ne s'entendait pas dans le cadre de la continuité de soins mais relevait, dans un cadre médico-légal, purement et simplement de l'application de la loi sur la protection de la vie privée.
Le 20 février 2001, le défendeur a transmis au docteur B. une page comprenant quelques données personnalisées du demandeur, expliquant que cela représentait tout ce qui se trouvait dans le dossier de celui-ci.
Le demandeur considère qu'il s'agit d'une réponse laconique et qu'elle doit être considérée comme un refus de la part du défendeur de produire le dossier médical du demandeur.
OBJET DE LA DEMANDE :
Par requête du 25 septembre 2001, basée sur l'article 14 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le demandeur poursuit la condamnation du Dr. Jean-Paul Y., en sa dualité de maître du fichier du service de santé mentale de l'ULB, de communiquer le dossier médical complet de M. Jean-Baptiste X., sous peine d'une astreinte de 5.000 F par jour.
DISCUSSION :
Il n'est pas contesté que tout patient a droit d'accès à son dossier médical, et que ceci englobe " les données à caractère personnel dont on peut déduire une information sur l'état antérieur, actuel ou futur de la santé physique ou psychique, à l'exception des données purement administratives ou comptables relatives aux traitements ou aux soins médicaux. " (Boulanger, de Terwagne et Léonard, La protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, J.T., 1993, p. 370).
Il n'est pas contesté que le défendeur a transmis, suite à la demande faite par le demandeur, au docteur B., indiqué pour réceptionner ces données, une page de données personnelles le concernant.
Cette page ne comporte cependant que les données d'identité, les dates du traitement (au sens médical), le motif de consultation, le " traitement " (au sens médical) consistant en des entretiens psychothérapeutiques hebdomadaires avec le Dr. A..
Le défendeur, affirme que c'est tout ce qui fait l'objet du " traitement " (au sens de la loi sur la protection de la vie privée) des données reprises dans le " fichier ", dont il est le " maître ".
Il ressort des explications des parties que le demandeur souhaite en réalité obtenir communication des notes personnelles qu'auraient prises le docteur A. durant le traitement psychothérapeutique. Il semble que le Dr A. ne prenait pas de notes durant les séances mais le demandeur arme savoir qu'elle en aurait prises en dehors de celles-ci.
Le demandeur expose que son dossier médical devrait à tout le moins contenir un bilan neuro-psychologique, des échelles d'évaluation relatives à sa dépression,, son anxiété, des notes de consultations, lesquelles auraient notamment permis à l'équipe médicale de santé mentale de définir l'orientation à donner au traitement...
Le litige se situe dès lors autour de la question de savoir quelles données doivent être transmises par le maître du fichier dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, le fichier étant un ensemble structuré de données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés.
Dans ce cadre, le demandeur a sans conteste un intérêt à agir et l'action est recevable.
Sur le fond, il importe de ne pas céder à la confusion.
Les données à caractère médical dont le demandeur poursuit la communication remontent à 1984 et 1985, époque à laquelle aucune obligation légale définie ne reposait sur les " maîtres de fichiers " dans le cadre de la gestion d'un traitement de données à caractère personnel. Le demandeur se fonde aujourd'hui sur une loi de 1992 pour obtenir des " données " datant de 1984-85.
Si déjà à l'époque visée, un droit d'accès au dossier médical était reconnu aux patients, le seul débiteur en était le médecin traitant ou son employeur.
Le demandeur ne peut exiger aujourd'hui du défendeur, maître du fichier, l'exécution d'obligation de transmission d'un dossier médical complet de 1984-85, (obligation qui reposerait le cas échéant sur le médecin traitant), si ces données n'ont pas été conservées dans le fichier systématique qui tombe actuellement sous l'application de la loi de 1992 et dont le défendeur est le responsable.
En outre, le demandeur n'expose pas sur quelle base il pourrait fonder une obligation légale de conservation de données médicales de 1984-85 dans le chef du Dr. Y..
Le maître de fichier quant à lui, visé dans la loi sur la protection de la vie privée de 1992, ne peut être tenu qu'à produire les données figurant dans le " fichier " dont il est responsable. Même si les notes personnelles litigieuses existent, il n'est pas établi que celles-ci sont conservées dans cet ensemble de données.
Il est dès lors, sans pertinence d'argumenter sur ce qui devrait se trouver dans le dossier médical du demandeur, mais il suffit de constater que, le demandeur n'établit pas que le défendeur, maître du fichier, n'a pas produit tout ce qui figurait dans le dossier en sa possession dans la mesure où ce dossier constitue un ensemble structuré de données à caractère personnel dont il est le maître.
PAR CES MOTIFS, Nous, Madame , juge, désignée pour remplacer le président du tribunal de première instance de Bruxelles;
assistée de , greffier;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Statuant contradictoirement;
Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires;
Déclarons la demande recevable mais non fondée;
En déboutons la partie demanderesse;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens, liquidés pour la partie demanderesse à la somme de 82 EUROS + 109,07 EUROS et pour la partie défenderesse à la somme de 109,07 EUROS;
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique des référés du 11 janvier 2002.