Tribunal de première instance - Jugement du 29 septembre 1986 (Bruxelles)

Date :
29-09-1986
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860929-5
Numéro de rôle :
26158

Résumé

Lorsque la citation a été signifiée au nom d'une personne dont il n'est pas contesté qu'elle n'a ni intérêt, ni qualité, au sens de l'article 17 du Code judiciaire, pour introduire la présente action, celle-ci n'est pas recevable. L'article 861 du Code judiciaire ne trouve pas matière à application en pareille hypothèse.

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