Tribunal de première instance - Jugement du 3 novembre 2000 (Bruxelles)

Date de publication :
03-11-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20001103-1
Numéro de rôle :
2000/94/C

Résumé

Lorsqu'une décision de l'administration est contraire à la loi, il revient à la personne victime de cette violation d'agir en annulation devant le conseil d'état. En créant une procédure en suspension pour extrême urgence devant le Conseil d'Etat, le législateur a cherché à concentrer le plus possible dans les mains de la même juridiction, juge naturel du contentieux administratif, tant l'examen du fond des décisions administratives que les mesures provisoires à prendre en attente de cet examen au fond. Sans pour autant considérer que les tribunaux de l'ordre judiciaire soient liés par la jurisprudence du conseil d'Etat, cette volonté a notamment pour but de contribuer à la sécurité juridique en évitant une trop grande disparité de la jurisprudence. La voie de référé n'est dès lors légitimement suivie que dans le cas où une partie n'a pu obtenir par la voie naturelle, en temps utiles, une mesure qui ne peut souffrir aucun délai à peine de préjudice irréparable ou au moins très grave.

Jugement

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