Tribunal du Travail - Arrêt du 15 novembre 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
15-11-2012

Langue :
Français - Néerlandais

Size :
1 page
Section :
Jurisprudence

Source :
Justel 20121115-5

Numéro de rôle :
10/15794/A

Résumé

Un travailleur peut renoncer à un salaire minimum établi dans une convention collective de travail, rendue obligatoir par arrêté royal, dès que le droit à ce salaire minimum est acquis : il s'agit, en effet de dispositions impératives, même assorties de sanctions pénales, et non de dispositions d'ordre public.

Arrêt

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