Tribunal du Travail - Jugement du 13 juin 2012 (Bruxelles)

Date de publication :
13-06-2012
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20120613-7
Numéro de rôle :
10/9.883

Résumé

L'allocation scolaire payée aux travailleurs qui ont des enfants en âge scolaire, bénéficaires d'allocations familiales, est un complément aux allocations familiales et ne constitue dès lors pas de la rémunération sur laquelle des cotisations scolaires seraient dues. Cet octroi n'est pas discriminatoire dès lors que l'article 45 de la loi du 27 juin 1969 vise uniquement l'interdiction d'une discrimination au sein d'une même catégorie de travailleurs. Un ordinauteur portable mis à la disposition des travailleurs qui doivent se déplacer et dont il n'est pas prouvé qu'il soit effectivement utilisé à des fins privées, ne constitue pas un avantage rémunératoire soumis à cotisations sociales.

Jugement

Pas de contenu