Tribunal du Travail - Jugement du 19 novembre 2002 (Bruxelles)

Date de publication :
19-11-2002
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20021119-4
Numéro de rôle :
01/18075

Résumé

xxxLa loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail ne contient aucune disposition autorisant expressément l'employeur à donner un "contre-préavis" et à réduire de la sorte le délai de préavis initialement donné par l'employé. Même si l'employeur souhaite notifier à l'employé démissionnaire un préavis différent de celui que l'employé avait notifié, ce "contre préavis" est en fait inopérant et le juge doit apprécier le préavis raisonnable compte tenu de la démission de l'employé. L'appréciation par le juge du délai de préavis raisonnable doit tenir compte de l'intérêt des deux parties. Cet intérêt peut être, pour l'employeur, un intérêt autre que le délai nécessaire pour trouver un remplaçant : il peut avoir dans certains cas un intérêt à ce que le préavis notifié par l'employé démissionnaire soit le plus court possible.

Jugement

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