Tribunal du Travail - Jugement du 23 juin 1980 (Bruxelles)

Date de publication :
23-06-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800623-16
Numéro de rôle :
75/41

Résumé

Le demandeur qui ne bénéficie pas du statut de prisonnier de guerre conformément à la loi du 18 août 1947 (pas de carte de prisonnier de guerre), est bénéficiaire de l'arrêté royal du 28 août 1964 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la guerre 1940/1945. Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 mai 1976 fixant les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale non invalides peuvent prétendre une pension de retraite anticipée, il y a lieu d'entendre par "service actif" "tout service de guerre", y compris la période de captivité.

Jugement

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