Tribunal du Travail - Jugement du 30 mai 2006 (Bruxelles)

Date de publication :
30-05-2006
Langue :
Français - Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060530-1
Numéro de rôle :
200513982

Résumé

xxxLe droit à obtenir une indemnité d'éviction s'apprécie au jour de la fin des relations contractuelles. L'activité de merchandising contractuellement décrite comme étant " assurer une présentation et un assortiment optimaux des produits de la société auprès de ses différents clients " n'est pas une activité de représentation commerciale. Par ailleurs, le statut de représentant de commerce exige la négociation pour le compte du commettant et non pour des clients de celui-ci.

Jugement

Pas de contenu