Tribunal du Travail - Jugement du 5 mai 1987 (Dinant)

Date de publication :
05-05-1987
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19870505-5
Numéro de rôle :
29258

Résumé

Si tout travailleur occupé par une personne de droit public ne se trouve pas nécessairement dans une situation statutaire, il reste que le caractère public de "l'employeur" crée une présomption simple de l'existence de pareil statut. Par ailleurs, si, généralement, les enseignants occupés à titre temporaire ne sont pas soumis à un statut de droit administratif, il n'en est pas de même des personnes occupées à titre de stagiaires, parce qu'elles peuvent prétendre à une nomination définitive. Le fait de ne pas bénéficier de la stabilité d'emploi n'exclut pas l'existence d'un statut.

Jugement

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