Cour Européenne des Droits de l'Homme - Arrêt du 20 septembre 2007 (Europe)

Date de publication :
20-09-2007
Langue :
Allemand - Français - Néerlandais
Taille :
10 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20070920-4
Numéro de rôle :
24.731/03

Résumé

Arrêt de condamnation Dépassement du délai raisonnable Condamnation au paiement de la somme de 24.000 Euros

Arrêt

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE BARBIER c. BELGIQUE

(Requête no 24731/03)

ARRÊT

STRASBOURG

20 septembre 2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Barbier c. Belgique,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

M. A.B. BAKA, président,

Mme F. TULKENS,

MM. I. CABRAL BARRETO,

M. UGREKHELIDZE,

V. ZAGREBELSKY,

Mme A. MULARONI,

M. D. POPOVIC, juges,

et de Mme S. DOLLE, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 août 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 24731/03) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Michel Barbier (« le requérant »), a saisi la Cour le 8 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me A. de Caluwe, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. D. Flore, conseiller général au Service public fédéral de la justice.

3. Le requérant alléguait une violation du délai raisonnable de la procédure en général et plus particulièrement de la procédure en appel.

4. Par une décision du 4 mai 2006, la Cour a déclaré la requête recevable.

5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

6. Le requérant est né en 1928 et réside à Bruxelles.

7. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

8. Le requérant, qui exerçait la profession d'architecte, explique que, sur demande d'une société de droit anglais, M.I., il souscrivit, en 1973, deux contrats d'architecture pour la construction de deux tours dans le quartier nord de Bruxelles ; ladite société ayant initié l'opération avec l'engagement du ministre des Affaires économiques, de louer les bâtiments.

9. A la fin de l'année 1974, soit en cours d'établissement des plans et après que le requérant eut mandaté la société B.B. pour la réalisation d'études et la délivrance d'un permis de bâtir, le ministre porta plainte du chef de faux et usage de faux, contestant avoir jamais signé les lettres par lesquelles il se serait engagé à la location des bâtiments en cause.

10. L'affaire fut mise à l'instruction.

11. Eu égard à cette situation, la société M.I. résilia unilatéralement le contrat la liant au requérant.

12. En 1975, le requérant fut assigné par la société B.B. pour non paiement des frais des études qu'elle avait réalisées à sa demande.

13. Dans le cadre de cette procédure, le requérant appela la société M.I. en intervention et en garantie, société qui fut déclarée en faillite en cours de procédure en Angleterre et rayée du registre anglais des sociétés (en 1983).

14. Par ailleurs, il introduisit une action contre cette société en résolution fautive des contrats d'architecte et en paiement d'honoraires.

15. Les deux causes furent jointes pour connexité par un jugement du 9 juin 1976.

16. En 1977, le dossier pénal fit l'objet d'un non-lieu, le principal suspect étant décédé.

17. Le requérant écrivit alors au parquet pour demander le droit de prendre connaissance du dossier aux fins de vérifier si la responsabilité de l'Etat ne pouvait pas être engagée.

18. Aucune suite n'ayant été réservée à sa demande, ses conseils provoquèrent une entrevue avec le procureur du Roi qui autorisa la communication du dossier en avril 1981.

19. Le requérant intenta alors une action en responsabilité contre l'Etat belge et réclama des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice causé par l'attitude fautive de ce dernier qui l'avait déterminé à entreprendre la mission d'architecte litigieuse.

20. Le 1er juillet 1982, la citation fut notifiée à l'Etat belge.

21. Par lettre du 2 août 1982, le conseil de l'Etat belge demanda la production des pièces relatives à la procédure intentée contre M.I. aux fins d'avoir une vue d'ensemble de l'affaire.

22. Le requérant déposa des conclusions à six reprises. L'Etat en déposa quant à lui à cinq reprises. Chacune des parties déposa également une note d'audience.

23. L'affaire fut remise à quatorze reprises. Deux remises le furent à la demande du conseil du requérant. Quatre remises furent demandées par les conseils au motif que les dates ne convenaient pas. Les autres remises furent essentiellement dues à la circonstance que le tribunal avait jugé que les deux procédures intentées par le requérant (contre la société M.I. et contre l'Etat belge) devaient être jointes. Il exigea par conséquent que la date de fixation soit également opposable à la société M.I., ce qui se révéla impossible puisque cette société avait cessé d'exister, ayant été déclarée en faillite.

24. Par une ordonnance du 18 mai 1988, le tribunal de première instance de Bruxelles constata le désistement d'instance du requérant de son action contre la société M.I., après avoir auparavant constaté le désistement d'action de la société B.B. à son égard.

25. Par un jugement du 5 décembre 1988, le tribunal de première instance de Bruxelles déclara l'action que le requérant avait engagée contre l'Etat prescrite sur la base de la prescription quinquennale.

26. Le requérant interjeta appel le 10 février 1989 et déposa des conclusions en septembre 1989, ainsi que les 28 mars 1994, 7 juin 1994, 4 septembre 1995 et 6 novembre 1995.

27. En décembre 1995, l'affaire fut omise d'office en application d'une règle légale qui l'autorise pour les procédures présentant un retard anormal.

28. En janvier 1997, dès que le requérant s'en aperçut, il réintroduisit l'affaire et déposa de nouvelles conclusions. L'Etat belge déposa des conclusions le 30 mai 1997.

29. Les parties demandèrent conjointement la fixation de l'affaire le 22 mai 1997 et, en vue de l'accélérer, limitèrent leur demande à la recevabilité de l'affaire.

30. Par un courrier du 1er juillet 1997, l'affaire fut fixée à plaider à l'audience du 20 septembre 2001, sous un autre numéro que celui initialement attribué car il avait été nécessaire de citer en réintroduction de l'affaire.

31. Le 20 septembre 2001, l'affaire ne put être examinée en raison de l'encombrement de la cour d'appel de Bruxelles.

32. Le 25 octobre 2001, l'affaire fut fixée au 8 janvier 2002. L'affaire fut remise au 6 février 2002, date à laquelle elle fut plaidée et mise en délibéré.

33. Par un arrêt du 24 avril 2002, la cour d'appel, estimant que la prescription trentenaire était applicable en se fondant sur un arrêt de la Cour d'arbitrage du 15 mai 1996, jugea que c'était à tort que le premier juge avait jugé l'affaire prescrite. Elle conclut à sa recevabilité et fixa l'affaire à plaider au fond pour le début du mois de septembre 2002.

34. L'Etat belge se pourvut en cassation à l'encontre de cet arrêt en tant qu'il statuait sur la recevabilité de l'action du requérant, estimant que la cour d'appel de Bruxelles avait interprété de manière erronée la jurisprudence de la Cour d'arbitrage. La Cour de cassation accueillit ce pourvoi par un arrêt du 16 juin 2005 et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Mons, devant laquelle l'affaire est actuellement pendante sur la question de la recevabilité de l'action.

35. Cependant, le pourvoi n'étant pas suspensif, l'affaire se poursuivit au fond devant la cour d'appel de Bruxelles. A l'audience de septembre 2002, elle ne put être examinée par la cour d'appel de Bruxelles en raison de la démission d'un des magistrats du siège qui n'avait pas été remplacé.

36. L'affaire, remise à une audience de relais en décembre 2002, fut finalement fixée au 19 mars 2003. Cependant, huit jours avant l'audience, la cour d'appel estima ne pas pouvoir l'examiner en raison du pourvoi en cassation qui avait été introduit par l'Etat belge.

37. Sur demande du requérant, l'affaire ne fut pas renvoyée au rôle mais fixée au 3 septembre 2003.

38. L'examen de l'affaire fut ensuite reporté au 3 décembre 2003, date à laquelle elle fut plaidée et mise en délibéré.

39. Par un arrêt du 16 mars 2004, la cour d'appel déclara l'action du requérant non fondée et le débouta de son action en responsabilité. L'arrêt est devenu définitif à défaut de pourvoi en cassation.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

40. A l'époque des faits, au sujet de la procédure, le code judiciaire contenait les dispositions suivantes :

Article 730 § 2 b)

« Si l'instruction d'une affaire révèle un retard anormal, la cause peut être omise d'office du rôle des audiences. Toute cause omise du rôle d'audience peut y être ramenée par la partie la plus diligente sans autres formalités qu'une demande adressée au président de la chambre. En ce cas néanmoins il ne peut être statué par défaut à l'égard d'une partie si elle n'a été avertie par le greffier des jour et heure de l'audience où le défaut sera requis. Cet avertissement est donné par pli judiciaire, quinze jours au moins avant l'audience. S'il est justifié que par suite d'une circonstance non imputable à la partie, l'avertissement ne lui est pas parvenu, le juge peut ordonner qu'elle sera citée par huissier de justice. »

Article 750

« La partie la plus diligente demande la fixation.

La demande est adressée au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, et déposée au greffe.

Le greffier instruit les parties de la fixation, par lettre missive adressée à leurs avocats.

Il avertit la partie directement, sous pli judiciaire, si elle n'a pas d'avocat. »

41. A l'époque des faits, s'agissant de la prescription de l'action en responsabilité extra-contractuelle contre l'Etat, la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces contenait la disposition suivante :

Article 1er

« Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur la matière :

1o les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées ;

2o les créances qui, ayant été produites dans le délai visé au 1o, n'ont pas été ordonnancées par les Ministres dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles ont été produites ;

3o toutes autres créances qui n'ont pas été ordonnancées dans le délai de dix ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées.

Toutefois, les créances résultant de jugements restent soumises à la prescription trentenaire ; elles doivent être payées à l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations. »

42. Par un arrêt du 30 juin 1995, la cour d'appel de Mons a posé une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage lui demandant si l'article 1er a) de la loi du 6 février 1970 violait les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où cette disposition établit un traitement discriminatoire entre les particuliers titulaires, sur pied des articles 1382 ou 544 du code civil, d'une créance résultant d'un préjudice selon que ce préjudice soit imputable à un autre particulier, d'une part, ou à l'Etat d'autre part. Dans un arrêt du 15 mai 1996, la Cour d'arbitrage a répondu à cette question par l'affirmative, considérant notamment que :

« En soumettant à la prescription quinquennale l'action par laquelle une personne demande à être indemnisée du préjudice causé à ses biens par des travaux effectués par l'Etat, tandis que la même action est soumise à la prescription trentenaire lorsqu'elle est dirigée contre un particulier, la loi contient une mesure qui est disproportionnée au but poursuivi par le législateur. Sont ainsi traitées différemment, sans justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la matière considérée, ne sont pas différentes. »

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

43. Le requérant allègue que la durée de la procédure en général, et plus particulièrement de la procédure en appel, a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu à l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».

44. Le requérant considère que la longueur de la procédure est imputable aux autorités judiciaires belges. En première instance, s'il reconnaît que l'instruction du dossier fut passablement complexe étant donné son ampleur, il attribue les retards à l'obstination du tribunal à invoquer une jonction des causes qui étaient simplement juxtaposées. En appel, il considère que la longueur résulte des errements et de la lenteur des autorités judiciaires : la radiation incompréhensible de l'affaire en décembre 1995 alors que le requérant avait remis des conclusions au greffe, la lenteur à obtenir la fixation une première audience malgré la limitation provisoire du litige à la recevabilité, la lenteur à obtenir la fixation d'une audience au fond après l'arrêt sur la recevabilité ou, encore, le retard dû à l'oubli de remplacer un magistrat démissionnaire lors de la fixation au fond en septembre 2002. Il se plaint aussi de la cassation de l'arrêt du 24 avril 2002 en raison de la mauvaise qualité du texte qu'il attribue à un défaut de relecture.

45. Le Gouvernement considère qu'aucune lenteur excessive ne peut être imputée aux autorités judiciaires belges. Il estime que la longueur de la procédure résulte à titre principal de l'attitude passive du requérant. S'interrogeant sur l'enjeu du litige pour le requérant, le Gouvernement lui reproche le délai excessivement long à agir initialement. En appel, il relève qu'entre 1989 et 1994, le requérant n'a aucunement diligenté la procédure ni déposé de conclusions et qu'il en a résulté une radiation du rôle. L'absence d'introduction d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 16 mars 2004 atteste également, selon le Gouvernement, de l'inertie flagrante du requérant. Il attribue également la longueur de la procédure aux nombreuses conclusions et aux divers recours exercés par les parties. Le Gouvernement fait valoir que l'affaire était complexe en raison de l'ampleur du dossier, de l'existence à l'origine d'un dossier connexe ainsi que des données du problème en appel, lesquelles ont été modifiées par l'arrêt de la Cour d'arbitrage de 1996, qui conclut à la soumission des actions en responsabilité quasi-délictuelle de l'Etat à la prescription trentenaire. Enfin, s'il reconnaît une certaine lenteur de la procédure entre 1997 et 2001, le Gouvernement met l'accent sur la rapidité avec laquelle l'affaire a été traitée au fond dès que le requérant a exprimé sa volonté de se prévaloir de l'effet non suspensif du recours introduit contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 24 avril 2002.

46. Le requérant conteste l'appréciation faite par le Gouvernement selon laquelle il devrait être tenu pour responsable d'une partie des retards en raison de son attitude passive. D'une manière générale, il considère avoir fait preuve à tous les stades de la procédure de toute la diligence requise. S'agissant en particulier du délai à assigner l'Etat en responsabilité, le requérant souligne qu'une telle action n'a été possible qu'après que les autorités aient accepté qu'il prenne connaissance du dossier répressif, autorisation qu'il a attendu plusieurs années. Quant à l'absence de pourvoi contre l'arrêt du 16 mars 2004, le requérant fait valoir que les parties se déclarèrent d'accord pour ne pas agir, l'arrêt sur le premier pourvoi ne devant plus tarder à l'époque.

A. Période à prendre en considération

47. La période à considérer a débuté le 1er juillet 1982 avec la signification de la citation à l'Etat belge. Elle s'est terminée sur le fond avec l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 16 mars 2004. En revanche, elle est encore pendante devant la cour d'appel de Mons en ce qui concerne la recevabilité de l'action du requérant.

48. D'après les éléments du dossier, l'affaire demeure pendante à la date de l'adoption du présent arrêt. Elle a donc déjà duré plus de vingt-cinq ans pour trois instances.

B. Caractère raisonnable de la procédure

49. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV ; Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

50. La Cour estime par ailleurs qu'on ne saurait reprocher au requérant d'avoir fait usage des divers recours et autres possibilités procédurales que lui ouvrait le droit interne. Toutefois, le comportement d'un requérant constitue un élément objectif, non imputable à l'Etat défendeur et qui entre en ligne de compte pour déterminer s'il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable de l'article 6 § 1 (arrêt Wiesinger c. Autriche du 30 octobre 1991, série A no 213, § 57 ; arrêt Erkner et Hofauer du 23 avril 1987, série A no 117, § 68).

51. En ce qui concerne la première instance, la Cour constate que le tribunal de première instance de Bruxelles a rendu son jugement sur le fond le 5 décembre 1988, soit plus de six ans après la citation de l'Etat en responsabilité en juillet 1982. La Cour reconnaît que le litige présentait une certaine complexité du fait de la connexité de deux actions. S'agissant du comportement du requérant, la Cour constate qu'il a contribué à ralentir la procédure, son avocat, seul ou d'un commun accord avec le conseil de l'autre partie, ayant demandé le report de l'audience à six reprises. Toutefois, la Cour estime que cela ne suffit pas pour dégager les autorités judiciaires de leur responsabilité pour la durée de l'instance et estime que le tribunal aurait dû se montrer plus diligent. Elle relève en particulier les nombreux reports d'audience par le tribunal et surtout la longueur des intervalles entre chaque date d'audience.

52. S'agissant de l'instance d'appel, la Cour constate que la procédure relative à la recevabilité de l'action a donné lieu à un premier arrêt le 24 avril 2002, soit plus de treize ans après la requête d'appel en février 1989. La Cour reconnaît qu'à ce stade également, l'affaire présentait une certaine complexité du fait de l'évolution des données du problème relatif à la prescription des actions en responsabilité contre l'Etat. Elle admet aussi qu'entre 1989 et 1994, le requérant n'a pas manifesté d'intérêt ni diligenté la procédure en appel. En effet, en droit belge, la procédure civile est régie par le principe dispositif qui consiste à donner aux parties des pouvoirs d'initiative et d'impulsion et implique que la responsabilité de la marche de la procédure incombe aux parties (voir, Marien c. Belgique, no 46046/99, § 43, 3 novembre 2005). Dès lors, la Cour convient avec le Gouvernement que le requérant est responsable d'un retard de trois ans et demi environ dans la conduite de l'instance en appel.

53. S'agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour relève que les parties ont demandé une fixation de l'audience, limitée à la recevabilité de l'action, le 22 mai 1997 et que l'affaire n'a finalement été plaidée devant la cour d'appel que près de cinq ans plus tard, le 6 février 2002, en raison de l'encombrement du rôle. De même alors que, par son arrêt du 24 avril 2002, la cour d'appel fixa la réouverture des débats pour l'examen au fond en septembre 2002, l'affaire ne fut finalement plaidée que le 3 décembre 2003.

54. A la lumière des arrêts récemment rendus en la matière contre l'Etat belge (voir, entre autres, Dautel c. Belgique, no 50855/99, 30 janvier 2003 ; Gökce et autres c. Belgique, no 50624/99, 30 janvier 2003 ; Lefebvre c. Belgique, no 49546/99, 15 novembre 2002 ; S.A. Sitram c. Belgique, no 49495/99, 15 novembre 2002 ; Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003), la Cour est d'avis qu'aucune explication pertinente de ces délais pendant lesquels la procédure a stagné n'a été fournie par le Gouvernement. A cet égard, la Cour rappelle qu'il est de jurisprudence constante que l'encombrement chronique du rôle d'une juridiction ne constitue pas une explication valable (voir Probstmeier c. Allemagne, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, p. 1138, § 64). En effet, l'article 6 § 1 oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable (voir Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2633, § 33).

55. Enfin, la Cour note que la procédure en cassation relative à l'arrêt de la cour d'appel du 24 avril 2002 a duré environ trois ans et que la question de la recevabilité de l'action devant la juridiction d'appel de renvoi est apparemment toujours pendante, ce qui porte à plus de vingt-cinq ans la durée totale de la procédure.

56. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

57. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

58. Le requérant réclame au titre du préjudice moral un montant de 39 500 euros (EUR) correspondant à 1 500 EUR par année de procédure de 1983 à 2007, augmentés de 2 000 EUR vu l'importance du litige.

59. Le Gouvernement invite la Cour à déterminer le montant par rapport à ceux octroyés dans des affaires belges comparables.

60. Statuant en équité, la Cour octroie 22 000 EUR au requérant au titre du dommage moral résultant de la longueur de la procédure.

B. Frais et dépens

61. Le requérant réclame 3 000 EUR au titre des frais et honoraires liés à la requête devant la Cour.

62. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'accorder 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour.

C. Intérêts moratoires

63. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Dit, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

2. Dit,

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 22 000 EUR (vingt-deux mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

3. Rejette, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 20 septembre 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

S. DOLLE A.B. BAKA

Greffière Président