Tribunal du Travail - Jugement du 17 mars 1980 (Gand)

Date de publication :
17-03-1980
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800317-8
Numéro de rôle :
72/2487

Résumé

La victime d'un accident du travail se trouvant en état d'incapacité temporaire partielle, qui se remet au travail chez un autre employeur sans perte de rémunération, n'a aucun droit à une indemnité pour cette période d'invalidité.

Jugement

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