Tribunal de première instance - Jugement du 25 janvier 1982 (Huy)

Date de publication :
25-01-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820125-3
Numéro de rôle :
86/245

Résumé

L'article 18 du cahier général des charges de l'Etat (A.M. du 14 octobre 1964), qui prescrit que toute action judiciaire relative à un marché doit, sous peine de forclusion, être introduite par l'adjudicataire au plus tard un an après la réception provisoire complète de l'ensemble des travaux, est inapplicable aux actions mues par l'administration elle-même.

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