Cour d'appel: Arrêt du 2 mai 1979 (Anvers)

Résumé :

La protection du nom commercial visée par l'article 8 de la Convention d'Union de Paris doit être mise en concordance avec la loi de 1971 sur les pratiques du commerce. Est constitutive de concurrence déloyale la création ou la tentative de confusion entre deux noms commerciaux. En l'espèce, la confusion doit être écartée entre une entreprise de transport aérien DELTA AIR LINES ayant ses activités aux U.S.A., même si elle a étendu des lignes jusqu'en Europe mais ne peut se prévaloir de droits d'atterrissage en Belgique et même si sa notoriété s'est étendue à un public élargi, et DELTA AIR TRANSPORT, compagnie purement locale assurant le transport aérien dans un secteur de l'Europe où l'activité de l'appelant est nulle.

Arrêt :

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