Cour d'appel: Arrêt du 21 mai 1992 (Anvers)

Résumé :

Femme de 32 ans, chauffeur de bus et de camion, I.P.P. de 15 %, dommage moral et matériel confondus : 50.000 F le point, soit 750.000 F. Rejet de la méthode de capitalisation, la victime n'ayant pas eu de carrière régulière et ayant fréquemment changé d'emploi. En outre, il n'est pas prouvé qu'elle subit une perte de revenus à la suite de son incapacité. Son dommage consiste en une atteinte à son intégrité physique qui nécessitera un surcroît d'effort pour conserver ses revenus et sa valeur sur le marché du travail.

Arrêt :

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