Cour d'appel: Arrêt du 3 mai 1988 (Anvers). RG 390/87

Résumé :

Le transfert par le client en faveur de sa banque d'une somme en garantie de ses engagements envers la banque à un compte ouvert au nom du client, mais bloqué en faveur de la banque, constitue une sûreté opposable au curateur de la faillite du client dans la mesure où cette somme est indisponible pour le client.

Arrêt :

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