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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest (België). RG 129/2019

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Date :
10-10-2019
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel D-20191010-3
Numéro de rôle :
129/2019

Résumé :

Der Gerichtshof - erklärt Artikel 577 Nr. 50 des flämischen Dekrets vom 22. Dezember 2017 über die lokale Verwaltung insofern, als er Artikel 194 des Gemeindedekrets aufhebt, für nichtig; - weist die Klage im Übrigen zurück.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.