Hof van Cassatie: Arrest van 11 September 1981 (België). RG 3217

Date :
11-09-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19810911-10
Numéro de rôle :
3217

Résumé :

Samenvatting 1

Arrêt :

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