Hof van Cassatie: Arrest van 12 December 1979 (België)

Date :
12-12-1979
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19791212-4
Numéro de rôle :

Résumé :

Samenvatting 1 *

Arrêt :

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