Hof van Cassatie: Arrest van 16 Oktober 1979 (België)

Date :
16-10-1979
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19791016-3
Numéro de rôle :

Résumé

Samenvatting 1

Arrêt

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