Hof van Cassatie: Arrest van 23 April 1981 (België). RG 3128

Date :
23-04-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19810423-6
Numéro de rôle :
3128

Résumé :

Samenvatting 1

Arrêt :

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