Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Hof van Cassatie: Arrest van 23 April 2018 (België). RG S.16.0055.F

|
Date :
23-04-2018
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-20180423-4
Numéro de rôle :
S.16.0055.F

Résumé :

Samenvatting 1

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.