Hof van Cassatie: Arrest van 26 Juni 1981 (België). RG 3130

Date :
26-06-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19810626-6
Numéro de rôle :
3130

Résumé :

Samenvatting 1 *

Arrêt :

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