Hof van Cassatie: Arrest van 30 Juni 1981 (België). RG 6784

Date :
30-06-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19810630-21
Numéro de rôle :
6784

Résumé :

Samenvatting 1 *

Arrêt :

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