Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.

Hof van Cassatie: Arrest van 8 September 1987 (België). RG 5599BIS

|
Date :
08-09-1987
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19870908-5
Numéro de rôle :
5599BIS

Résumé :

De rechter die medeuitgesproken heeft een vonnis, dat door een hoger rechtscollege is vernietigd, kan van de zaak geen kennis meer nemen.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.