Avis (Belgique). RG 73/2020

Résumé :

L'Autorité  constate que la proposition ne reprend pas les éléments essentiels du traitement des 3 banques de données qui sont abordées dans le présent avis ;  constate que les adaptations suivantes s'imposent dans la proposition : A. en ce qui concerne le Registre central des conventions matrimoniales : a) mentionner la ou les finalités (points 11 - 15 b) compléter l'énumération à l'article 2.3.82 (point 19) ; c) mentionner les catégories de données (point 20) ; d) préciser le délai de conservation (point 22) ; e) identifier le responsable du traitement (23) ; f) définir les personnes concernées (points 24 24 - 25) ; g) définir les instances qui ont accès (point 28) ; h) supprimer la publication au Moniteur belge (points 29 - 30) ; B. en ce qui concerne le Registre central successoral : a) mentionner la ou les finalités (points 36 - 37 b) mentionner les catégories de données (point 40) ; c) préciser le délai de conservation (point 41) ; d) définir les personnes concernées (points 43 43 - 44) ; e) définir les instances qui ont accès (point Fout! Verwijzingsbron niet gevonden.) ; f) supprimer la publication au Moniteur belge (points 48 - 49) ; C. en ce qui concerne le Registre central des testaments : a) mentionner la ou les finalités (points 53 - 54 b) mentionner les catégories de données (point 57) ; c) préciser le délai de conservation (point 58) ; d) Identifier explicitement le responsable du traitement (point 59) ; e) définir les personnes concernées (point 60).

Avis :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.