Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 28 février 2018 (Belgique). RG 18/2018

Résumé :

Pour autant qu'il soit tenu compte des remarques formulées aux considérants 7, 8, 9, 10 à 16 et 17 impliquant : - que les organismes assureurs visés dans l'avant-projet de décret fassent bien partie du réseau de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), et soient soumis pour leurs communications de données à l'obligation d'autorisation préalable du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale, et ce, soit à titre d'institution de sécurité sociale au sens de l'article 2, 2° de la loi BCSS15, soit à titre d'institution participant au le réseau secondaire de la BCSS (considérant 7); - qu'un intégrateur de services adéquat soit désigné pour encadrer les communications de données entre organismes assureurs et prestataires, et que soit désigné un comité de surveillance chargé de contrôler la protection technique et administrative des flux de données (considérant 8); - que la base légale de traitement des données par les organismes assureurs soit explicitée (considérant 11) ; - que l'avant-projet de décret soit adapté afin de tenir compte des règles spécifiques de l'article 7 de la LVP (récolte des données de la santé auprès des personnes concernées) et de l'article 25 de l'arrêté royal du 13 février 2001 (désigner les catégories de personnes qui ont accès aux données de la santé et soumettre le traitement de ces données à la responsabilité d'un professionnel des soins de santé), tout en précisant dans l'exposé des motifs que ces obligations n'auront plus cours à dater de l'entrée en vigueur du RGPD (25 mai 2018), sauf si l'Etat belge réintroduit une telle obligation dans sa législation nationale sur pied de l'article 9.4 du RGPD (considérants 13 à 17); - que l'avant-projet de décret se réfère à une stricte gestion des utilisateurs et des accès et à des mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont nécessaires à la protection des données à caractère personnel (considérant 17). La Commission émet un avis favorable quant à l'avant-projet de décret relatif aux organismes assureurs portant modification du Code wallon de l'action sociale et de la santé.

Avis :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.