Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 29 juin 2016 (Belgique). RG 31/2016

Résumé :

Au vu des observations formulées dans le présent avis, la Commission émet un avis défavorable sur le point 40 et un avis favorable sur ce projet d'arrêté royal, moyennant la prise en compte des remarques formulées aux points 6, 17, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 29, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 65, 66, 67 outre les suggestions et observations faites aux points 10, 26, 57, 61, 62, 64.

Avis :

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