Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 30 août 2017 (Belgique). RG 42/2017

Date :
30-08-2017
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20170830-2
Numéro de rôle :
42/2017

Résumé :

PAR CES MOTIFS, la Commission émet un avis favorable, sous la condition explicite qu'il soit tenu compte des remarques susmentionnées aux points 9, 10, 11, 17, 18, 19, 21, 24, 25, 26, 27, 29, 32, 33, 34 et 36.

Avis :

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