Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis (Belgique). RG 105/2019

Résumé :

L'Autorité, Considère que le projet d'arrêté soumis pour avis doit être adapté de la façon suivante : 1. Dans le projet, ou en tout cas avant la mise en oeuvre du CertIBEau tel qu'envisagé par le Code de l'eau, réalisation d'un lien entre les finalités des traitements aux destinataires pertinents et aux données précises concernées (cons. 4 et 7) ; 2. Précision des données ou catégories de données qui seront reprises dans le CertIBEau ou y seront jointes (cons. 8), étant entendu que celles-ci doivent être exhaustivement déterminées (cons. 9) ; 3. Clarification, le cas échéant, de la finalité du traitement des photographies des installations à mettre en conformité (cons. 11) qui en tout état de cause d'une part, est subsidiaire, et d'autre part, s'il s'avère nécessaire, doit se limiter à des prises de vues limitées au strict nécessaire ; 4. Précision de ce que constitue « l'applicatif informatique développé pour les certifications de performance énergétique » et de la mesure dans laquelle il est envisagé d'y recourir pour les CertIBEau (cons. 16) ; 5. Détermination claire des opérations de traitement qui sont respectivement réalisées via la plate-forme informatique et via la base de données (cons. 18) ; 6. S'assurer, dans la logique d'intégration (partielle) des systèmes PEB et CertIBEau du projet, de la mise en oeuvre des principes belges d'e-gouvernement (cons. 18) ; 7. Quant aux mesures techniques et organisationnelles, l'attention du demandeur est attirée sur les considérants nos 15-17 de l'avis n° 32/2019 (cons. 19).

Avis :

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