Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis (Belgique). RG 119/2018

Résumé :

L'Autorité, émet un avis favorable, moyennant le respect des conditions suivantes : - dans l'application ou dans la formulation de l'article 12 de l'avant-projet de loi, il convient de tenir compte de l'article 6.4 et, le cas échéant, de l'article 23 du RGPD pour les traitements ultérieurs de données à caractère personnel (point 18) ; - il convient d'évaluer la conformité de l'article 12 de l'avant-projet de loi avec l'article 259ter, § 2, alinéa 4, du Code judiciaire qui énumère limitativement les éléments devant figurer au dossier de nomination des candidats et de permettre à la personne concernée de de se défendre auprès de la Commission d'avis et d'enquête avant qu'une plainte (déclarée fondée) ne puisse être portée à la connaissance de la Commission de nomination (point 20) ; - tout traitement de données à caractère personnel effectué par le Conseil supérieur de la Justice doit se conformer au RGPD, et notamment au principe d'intégrité, de confidentialité et de transparence (point 27).

Avis :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.