Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 août 2001 (Belgique). RG 25/2001

Date :
09-08-2001
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20010809-1
Numéro de rôle :
25/2001

Résumé :

Sommaire 1

Avis :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.
La Commission de la protection de la vie privée,
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier l'article 29;
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en particulier l'article 5, alinéa 2;
Vu la demande d'avis du Ministre de l'Intérieur, reçue par la Commission le 6 juin 2001;
Vu le rapport de M. M. VANDEWEERDT, Emet, le 9 août 2001, l'avis suivant :
I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS :
Le projet soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée (ci-après dénommée : la Commission) tend à habiliter l'a.s.b.l. "Blindenzorg Licht en Liefde" à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er , 1°, 2° et 5°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (en abrégé : loi sur le Registre national).
La demande concerne l'accès aux informations suivantes :
* les nom et prénoms (article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi sur le Registre national);
* le lieu et la date de naissance (article 3, alinéa 1er, 2°, de la loi sur le Registre national);
* la résidence principale (article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi sur le Registre national);
* les modifications successives apportées aux informations susmentionnées (article 3, alinéa 2, de la loi sur le Registre national); l'accès à ces modifications est limité à une période de 3 années précédant la communication de ces informations.
L'a.s.b.l. "Blindenzorg Licht en Liefde" serait autorisée à accéder à ces informations " en vue d'aider les aveugles et les malvoyants à participer pleinement à la vie sociale " (article 1er du projet d'arrêté royal). L'a.s.b.l. "Blindenzorg Licht en Liefde" souhaite plus particulièrement pouvoir suivre, par le biais de l'accès au Registre national, ses " clients " qui n'ont pas communiqué eux-mêmes leur changement d'adresse lors d'un déménagement et qui, de ce fait, se retrouvent isolés ou ne peuvent plus bénéficier de l'assistance sociale et administrative de l'association (lettre du 10 novembre 2000 au Ministre de l'Intérieur).
II. EXAMEN DU PROJET D'ARRÊTÉ ROYAL :
A . Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
Sur la base de l'article 5, alinéa 2, a), de la loi sur le Registre national, le Roi peut, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'accès au Registre national aux organismes de droit belge qui remplissent des missions d'intérêt général;
ces organismes doivent être désignés nominativement par le Roi.
L'a.s.b.l. "Blindenzorg Licht en Liefde" est un organisme de droit belge dont le but social est, conformément à l'article 3 de ses statuts, " d'apporter à tout moment de leur existence une aide générale et spécifique aux personnes atteintes d'un handicap visuel et ce quelles que soient leurs convictions. " L'idée maîtresse de l'association est que les aveugles et malvoyants puissent participer pleinement à la vie sociale au sens le plus large du terme. L'association est, selon les statuts, d'inspiration chrétienne.
Il ressort du rapport au Roi que l'association organise effectivement sur une grande échelle des activités qui sont conformes à son but social.
La Commission est d'avis que la réalisation de ce but social peut être considérée dans le cas présent comme une mission d'intérêt général.
B. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (en abrégé : loi sur le traitement de données à caractère personnel).
1. Généralités.
Vu que la loi du 11 décembre 1998 entrera en vigueur le 1er septembre 2001 et en tenant compte de la date supposée de promulgation de l'arrêté royal dont le projet est actuellement soumis pour avis à la Commission, celle-ci estime que la présente demande d'avis doit être examinée à la lumière des dispositions de la loi modifiée sur les traitements de données à caractère personnel.
Les informations du Registre national auxquelles l'a.s.b.l. "Blindenzorg Licht en Liefde" voudrait accéder sont des données à caractère personnel au sens de la loi sur le traitement de données à caractère personnel.
La consultation ou la communication de ces informations constitue un traitement de données au sens de cette loi.
Toute personne physique a droit, pour ce qui regarde le traitement de données à caractère personnel qui la concernent, à la protection de ses droits et libertés fondamentaux, notamment à la protection de sa vie privée.
Les données à caractère personnel ne peuvent être obtenues que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne peuvent pas être traitées d'une façon qui, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des attentes raisonnables de la personne concernée et des dispositions légales et réglementaires applicables, serait incompatible avec ces finalités.
Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et nécessaires eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont communiquées ou seront traitées.
2. Légitimité du traitement des informations Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que dans les cas mentionnés à l'article 5 de la loi sur le traitement de données à caractère personnel, notamment : e) lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Se fondant sur les considérations qui précèdent, la Com mission estime que le traitement envisagé satisfait à cette condition.
3. Examen des finalités Le but social de l'a.s.b.l. "Blindenzorg Licht en Liefde" est défini dans les statuts de l'association qui ont déjà été cités plus haut.
Selon le rapport au Roi, les services fournis par l'association comprennent les tâches suivantes : les permanences sociales, le développement d'un réseau social individuel, l'organisation d'activités, la réadaptation fonctionnelle, des cours d'informatique et des cours d'intégration. L'association aide 6.500 aveugles et malvoyants. Dans la plupart des cas, les services fournis aux handicapés le sont à domicile : du fait d'un isolement toujours plus grand, il faut se rendre chez les handicapés. Pour que l'association puisse réaliser son but social, elle doit prendre ou rester en contact avec les aveugles ou les malvoyants.
Il n'est pas facile pour ces personnes de communiquer leur changement d'adresse. A cette fin, elles ne peuvent pas toujours faire appel à des membres de leur famille ou à des connaissances.
La Commission comprend la finalité de l'habilitation demandée, comme la possibilité de pouvoir trouver, lorsque leur changement d'adresse n'a pas été communiqué à l'a.s.b.l. "Blindenzorg Licht en Liefde", la nouvelle adresse des aveugles et malvoyants déjà connus de l'association.
De l'avis de la Commission, et en tenant compte des attentes raisonnables de la personne concernée, et des dispositions légales et réglementaires applicables, le traitement, c'est-à-dire la consultation du Registre national en vue de réaliser la finalité ainsi définie, est, en principe, compatible avec les finalités du Registre national des personnes physiques. On peut déduire du texte de l'article 5, alinéa 2, a), de la loi sur le Registre national qu'une des finalités du Registre national consiste précisément à permettre aux organismes de droit belge qui remplissent des missions d'intérêt général, de remplir ces missions.
La Commission souhaite insister sur le fait que l'autorisation d'accès doit rester strictement limitée à cette seule finalité, c'est-à-dire la mise à jour du fichier d'adresses des aveugles et malvoyants qui sont déjà connus de l'a.s.b.l. "Blindenzorg Licht en Liefde" et qui ont changé d'adresse sans communiquer leur changement d'adresse à l'association.
Les autres finalités sont exclues. Il ne peut, par exemple, pas être question d'utiliser cet accès pour chercher des adresses de donateurs. D'ailleurs, dans une lettre datée du 16 février 2001 et adressée au Ministre de l'Intérieur, l'association s'engage à séparer le fichier d'adresses de ses " clients " de celui de ses donateurs.
Une fois l'information (l'adresse de la personne concernée) obtenue, il n'y a bien entendu aucun inconvénient à ce qu'on procède à un nouveau traitement de l'information pour une finalité plus étendue, définie dans l'article 1er du projet d'arrêté royal, pour autant que ce nouveau traitement soit pour le reste conforme aux prescriptions légales.
4. Examen de la proportionnalité.
L'accès aux informations concernant le nom et les prénoms, le lieu et la date de naissance et la résidence principale sont, estime la Commission, nécessaires pour réaliser la finalité du traitement demandé.
L'accès aux modifications qui ont été apportées dans les trois ans précédant la communication desdites informations ne semble pas nécessaire. La Commission est d'avis que, sur la base du nom, des prénoms et de la date de naissance, une identification suffisamment précise est possible. En raison de l'absence d'une justification convaincante en faveur de l'accès aux modifications apportées dans les trois ans précédant la communication desdites informations, la Commission ne peut pas marquer son accord sur cet aspect de la demande d'autorisation.
5. Droit d'opposition.
Toute personne a le droit, sur la base de l'article 12, § 1er, alinéa 2, de s'opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, sous réserve d'exceptions qui ne trouvent pas à s'appliquer dans ce cas. Le droit d'opposition au traitement est dès lors subordonné à une justification particulière.
La Commission est d'avis que toute personne aveugle ou malvoyante qui souhaite s'opposer au traitement visé dans la demande d'avis doit être présumée satisfaire aux conditions fixées dans l'article 12, § 1er, alinéa 2. L'intéressé se trouve dans une situation particulière à cause de son handicap, et ne peut être obligé, selon la Commission, dans un contexte qui est en rapport avec son handicap, de donner son consentement à un traitement de données à caractère personnel le concernant par une association avec laquelle il ne veut plus entretenir de relations. La situation particulière dans laquelle se trouve la personne aveugle ou malvoyante, qui constitue le fondement de l'autorisation d'accéder aux informations demandées au Registre national, constitue en même temps pour l'intéressé la raison sérieuse et légitime que la loi exige pour s'opposer au traitement.
6. Utilisation des données.
L'article 3 du projet d'arrêté royal dispose que les informations obtenues par l'a.s.b.l. "Blindenzorg Licht en Liefde" en application de l'article 1er ne peuvent être utilisées que pour les finalités mentionnées dans cet article, c'est-à-dire " en vue d'aider les aveugles et les malvoyants à participer pleinement à la vie sociale ".
La Commission renvoie aux observations déjà formulées au point B.3 ci-dessus.
L'article 3 prévoit en outre que les informations obtenues ne pourront pas être communiquées à des tiers.
Ne sont cependant pas considérés comme des tiers :
1° les personnes physiques auxquelles se rapportent ces informations ou leurs représentants légaux;
2° les autorités publiques et les organismes désignés en vertu de l'article 5 de la loi sur le Registre national, pour les informations qui peuvent leur être communiquées en vertu de cette désignation et qui rentrent dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec l'a.s.b.l. "Blindenzorg Licht en Liefde" aux fins visées à l'article 1er, dans l'accomplissement de leurs tâches légales et réglementaires.
La Commission apprécie l'esprit de cette disposition, qui vise manifestement à assurer une protection renforcée des données obtenues par l'association concernée, mais elle est néanmoins d'avis qu'elle est superflue. Il a déjà été observé au point B.3 que, lorsque l'information demandée (l'adresse de l'intéressé) a été obtenue, il n'y a pas d'inconvénient à traiter à nouveau cette information pour la finalité étendue définie à l'article 1er du projet d'arrêté royal, pour autant que ce nouveau traitement soit par ailleurs conforme aux prescriptions légales. La liste d'adresses de l'a.s.b.l. "Blindenzorg Licht en Liefde" constitue un traitement de données à caractère personnel avec une finalité propre. Cette finalité doit être respectée dans tous les cas, même lorsque les informations ont été obtenues par une autre source que le Registre national. Quoi qu'il en soit, la personne concernée même a le droit de se faire communiquer les informations la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement. En ce qui concerne la communication à des tiers, il n'y a aucune raison de fixer des règles particulières pour les autorités publiques ou les organismes désignés en vertu de l'article 5 de la loi sur le Registre national. En outre, il faut remarquer que le droit d'opposition, dont il est question au point B.5, s'applique aussi pour les communications aux tiers.
7. Personnes habilitées.
L'article 2, alinéa 1er, du projet d'arrêté royal réserve l'accès au Registre national au directeur général de l'a.s.b.l. "Blindenzorg Licht en Liefde" et à la directrice de l'association chargée de l'aide individuelle.
La liste de ces personnes, avec indication de leurs titre et fonction, est mise à jour en permanence et communiquée chaque année à la Commission de la protection de la vie privée (article 2, alinéa 3, du projet d'arrêté royal).
La Commission préfère que cette liste soit gardée sur place et tenue à la disposition de la Commission.
L'article 2, alinéa 2, du projet d'arrêté royal dispose que les personnes visées à l'alinéa 1er souscrivent une déclaration par laquelle elles s'engagent à respecter la sécurité et la confidentialité des informations obtenues du Registre national.
La Commission considère cette disposition comme une garantie supplémentaire pour la protection de la vie privée des personnes concernées.
PAR CES MOTIFS,
La Commission émet un avis favorable au sujet du projet d'arrêté royal, sous réserve des observations formulées, pour autant que le droit d'accès soit limité aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2° et 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.