Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 août 2001 (Belgique). RG 26/2001

Date :
09-08-2001
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20010809-2
Numéro de rôle :
26/2001

Résumé :

Sommaire 1

Avis :

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La Commission de la protection de la vie privée,
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier l'article 29;
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en particulier l'article 5, alinéa 2; Vu la demande d'avis du Ministre de l'Intérieur, datée du 31 mai 2001 et reçue par la Commission le 6 juin 2001;
Vu le rapport de M. M. VANDEWEERDT,
Emet, le 9 août 2001, l'avis suivant :
I. OBJET DE LA DEMANDE D'AVIS :
Le projet soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée (ci-après, la Commission) tend à habiliter l'a.s.b.l. "Oeuvre Nationale Les Amis des Aveugles" (ci-après, l'Oeuvre Nationale) à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er , 1°, 2° et 5°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (en abrégé, la loi sur le Registre national).
La demande concerne les informations suivantes :
* les nom et prinoms (article 3, alinia 1er, 10, de la loi sur le Registre national) ;
* le lieu et la date de naissance (article 3, alinia 1er, 20, de la loi sur le Registre national) ;
* la risidence principale (article 3, alinia 1er, 50, de la loi sur le Registre national) ;
* les modifications successives apporties aux informations susmentionnies (article 3, alinia 2, de la loi sur le Registre national) ; l'acchs « ces modifications est limiti « une piriode de 3 annies pricidant la communication de ces informations.
L'Oeuvre Nationale serait autorisie « accider « ces informations " en vue d'exicuter ses missions d'aide morale et matirielle au profit des personnes malvoyantes, aveugles et assimilies " (article 1er du projet d'arrjti royal). L'Oeuvre Nationale souhaite plus particulihrement pouvoir, par le biais de l'acchs au Registre national, trouver la nouvelle adresse des personnes qui ne lui ont pas communiqui elles-mjmes leur changement d'adresse.
II. EXAMEN DU PROJET D'ARRETE ROYAL :
A . Loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
Sur la base de l'article 5, alinéa 2, a), de la loi sur le Registre national, le Roi peut, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'accès au Registre national aux organismes de droit belge qui remplissent des missions d'intérêt général; ces organismes doivent être désignés nominativement par le Roi.
L'a.s.b.l. "Oeuvre Nationale Les Amis des Aveugles" est un organisme de droit belge ayant comme but social "le bien-être des aveugles et assimilés" (article 4 de ses statuts).
Il ressort du rapport au Roi que l'association organise effectivement sur une grande échelle des activités qui sont conformes à son but social.
La Commission est d'avis que la réalisation de ce but social peut être considérée dans le cas présent comme une mission d'intérêt général.
B. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (en abrégé, la loi sur le traitement des données à caractère personnel).
1. Généralités.
Vu que la loi du 11 décembre 1998 entrera en vigueur le 1er septembre 2001 et en tenant compte de la date supposée de promulgation de l'arrêté royal dont le projet est actuellement soumis pour avis à la Commission, celle-ci estime que la demande d'avis doit être examinée à la lumière des dispositions de la loi modifiée sur le traitement des données à caractère personnel.
Les informations du Registre national auxquelles l'a.s.b.l. "Oeuvre Nationale Les Amis des Aveugles" voudrait accéder sont des données à caractère personnel au sens de la loi sur le traitement des données à caractère personnel. Le fait de consulter ou de communiquer ces informations constitue un traitement de ces informations au sens de cette loi.
Toute personne physique a droit, pour ce qui regarde le traitement des données à caractère personnel qui la concernent, à la protection de ses droits et libertés fondamentaux, notamment à la protection de sa vie privée.
Les données à caractère personnel ne peuvent être obtenues que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de la personne concernée et des dispositions légales et réglementaires applicables.
Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont communiquées ou seront traitées.
2. Légitimité du traitement des informations.
Les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que dans les cas mentionnés à l'article 5 de la loi sur le traitement des données à caractère personnel, notamment : e) lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Se fondant sur les considérations qui précèdent, la Commission estime que le traitement demandé satisfait à cette condition.
3. Examen des finalités.
Le but social de l'Oeuvre Nationale est défini dans les statuts de l'association qui ont déjà été cités plus haut.
Selon le rapport au Roi, l'association tend au développement d'une solidarité active entre voyants et non-voyants, indépendamment de toute appartenance politique, religieuse ou philosophique. Les services fournis par l'Oeuvre Nationale visent à apporter une aide matérielle et morale à tous les malvoyants et non-voyants, quels qu'ils soient. L'association propose divers services, dont un centre de réhabilitation visuelle, des centres de formation de chiens-guides, des emplois adaptés, un centre de transcription en braille, un service social, un service juridique et un cinéma accessible aux aveugles.
L'a.s.b.l. est en partie subventionnée par les pouvoirs publics, mais l'essentiel de ses missions sont remplies grâce à la générosité de nombreux donateurs.
Pour réaliser son but social, l'association doit, selon la motivation contenue dans le rapport au Roi, entrer et rester en contact avec ces personnes dont les noms et adresses lui ont été communiqués par les communes. En cas de changement d'adresse, lorsque l'intéressé ne communique pas son changement d'adresse à l'Oeuvre Nationale, les communes ne sont plus habilitées à lui communiquer la nouvelle adresse. Par le biais du Registre national, cette nouvelle adresse pourrait être trouvée rapidement sur la base de l'ancienne.
La Commission comprend la finalité de l'habilitation demandée, comme le fait de pouvoir trouver, lorsque leur changement d'adresse n'a pas été communiqué à l'Oeuvre Nationale, la nouvelle adresse des aveugles et malvoyants déjà connus de l'association.
De l'avis de la Commission, et en tenant compte des attentes raisonnables de la personne concernée et des dispositions légales et réglementaires applicables, le traitement, c'est-à-dire la consultation du Registre national, en vue de réaliser la finalité ainsi définie est, en principe, compatible avec les finalités du Registre national des personnes physiques. On peut déduire du texte de l'article 5, alinéa 2, a), de la loi sur le Registre national qu'une des finalités du Registre national consiste précisément à permettre aux organismes de droit belge qui remplissent des missions d'intérêt général de remplir ces missions.
La Commission souhaite insister sur le fait que l'autorisation d'accès doit rester strictement limitée à cette seule finalité, c'est-à-dire la mise à jour du fichier d'adresses des aveugles et malvoyants qui sont déjà connus de l'Oeuvre Nationale et qui ont changé d'adresse sans communiquer leur changement d'adresse à l'association.
Les autres finalités sont exclues. Il ne peut, par exemple, pas être question d'utiliser cet accès pour chercher les adresses de donateurs.
Lorsqu'elle a obtenu l'information (l'adresse de la personne concernée), il n'y a bien entendu aucun inconvénient à ce qu'on procède à un nouveau traitement de l'information pour une finalité plus étendue, définie dans l'article 1er du projet d'arrêté royal, pour autant que ce nouveau traitement soit pour le reste conforme aux prescriptions légales.
La Commission s'interroge sur le sens qu'il convient d'attribuer à la notion de " personnes assimilées ", car il n'est pas possible de déduire du texte du projet d'arrêté royal ce qu'elle recouvre. Si on entend par là les personnes qui peuvent être assimilées aux aveugles et aux malvoyants en raison de leur cécité ou de leur mauvaise vue, cet ajout est superflu. Si on entend par là d'autres catégories de personnes, la Commission ne peut marquer son accord sur cet ajout. Par conséquent, la Commission est d'avis que cet ajout doit être supprimé.
La Commission observe de surcroît que les statuts de l'Oeuvre Nationale utilisent seulement les termes " aveugles et personnes assimilées ". La Commission suppose que l'expression " personnes assimilées " désigne les personnes malvoyantes qui, en raison du caractère grave de leur handicap, peuvent être assimilées aux aveugles. Si l'expression précitée s'interprète en ce sens, il suffit d'utiliser les termes " personnes aveugles et malvoyantes " pour désigner le groupe cible.
Le rapport au Roi motive la demande par l'argument selon lequel l'association " doit pouvoir entrer et rester en contact avec ces personnes dont les noms et adresses lui sont communiqués par les communes ". La Commission fait observer que les communes doivent disposer d'une base légale pour communiquer les noms et adresses des aveugles et des malvoyants à l'Oeuvre Nationale.
4. Examen de la proportionnalité.
L'accès aux informations concernant le nom et les prénoms, le lieu et la date de naissance et la résidence principale sont, estime la Commission, nécessaires pour réaliser la finalité du traitement demandé.
L'accès aux modifications qui ont été apportées dans les trois ans précédant la communication desdites informations ne semble pas nécessaire. La Commission est d'avis que, sur la base des nom et prénoms et de la date de naissance, une identification suffisamment précise est possible. En raison de l'absence d'une justification convaincante en faveur de l'accès aux modifications apportées dans les trois ans précédant la communication desdites informations, la Commission ne peut pas marquer son accord sur cet aspect de la demande d'autorisation.
5. Droit d'opposition.
Toute personne a le droit, sur la base de l'article 12, § 1er, alinéa 2, de s'opposer pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, sous réserve des exceptions qui ne font pas l'objet de cette demande d'avis. Le droit d'opposition au traitement est dès lors subordonné à une justification particulière.
La Commission est d'avis que toute personne aveugle ou malvoyante qui souhaite s'opposer au traitement visé dans la demande d'avis doit être considérée comme remplissant les conditions fixées dans l'article 12, § 1er, alinéa 2. L'intéressé se trouve dans une situation particulière à cause de son handicap, et ne peut être obligé, selon la Commission, dans un contexte qui est en rapport avec son handicap, à consentir à un traitement des données à caractère personnel le concernant par une association avec laquelle il ne souhaite pas entretenir de relations. La situation particulière dans laquelle se trouve la personne aveugle ou malvoyante, qui constitue le fondement de l'autorisation à accéder aux informations demandées au Registre national, constitue en même temps pour l'intéressé la raison sérieuse et légitime que la loi exige pour s'opposer au traitement.
6. Utilisation des données. L'article 3 du projet d'arrêté royal dispose que les informations obtenues par l'a.s.b.l. " Oeuvre Nationale Les Amis des Aveugles " en application de l'article 1er ne peuvent être utilisées que pour les finalités mentionnées dans cet article, c'est-à-dire pour lui permettre d'" exécuter ses missions d'aide morale et matérielle au profit des personnes malvoyantes, aveugles et assimilées ".
La Commission renvoie aux observations déjà formulées au point B.3 ci-dessus.
L'article 3 prévoit en outre que les informations ne peuvent pas être communiquées à des tiers. Ne sont cependant pas considérés comme des tiers :
1° les personnes physiques auxquelles se rapportent ces informations ou leurs représentants légaux;
2° les autorités publiques et organismes désignés en vertu de l'article 5 de la loi sur le Registre national, pour les informations qui peuvent leur être communiquées en vertu de leur désignation dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec l'a.s.b.l. " Oeuvre Nationale Les Amis des Aveugles " aux fins visées à l'article 1er, dans l'accomplissement de leurs tâches légales et réglementaires.
La Commission apprécie l'esprit de cette disposition, qui vise manifestement à assurer une protection renforcée des données obtenues par l'association concernée, mais elle est néanmoins d'avis qu'elle est superflue. Il a déjà été observé au point B.3 que, lorsque l'information demandée (l'adresse de l'intéressé) a été obtenue, il n'y a pas d'inconvénient à la traiter à nouveau pour la finalité étendue définie à l'article 1er du projet d'arrêté royal, pour autant que ce nouveau traitement soit par ailleurs conforme aux prescriptions légales. La liste d'adresses de l'a.s.b.l. " Oeuvre Nationale Les Amis des Aveugles " constitue un traitement de données à caractère personnel avec une finalité propre. Cette finalité doit être respectée dans tous les cas, même lorsque les informations ont été obtenues par une autre source que le Registre national. Quoi qu'il en soit, la personne concernée même a le droit de se faire communiquer les informations la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement. En ce qui concerne la communication à des tiers, il n'y a aucune raison de fixer des règles particulières pour les autorités publiques ou les organismes désignés en vertu de l'article 5 de la loi sur le Registre national. En outre, il faut remarquer que le droit d'opposition, dont il est question au point B.5, s'applique aussi pour les communications aux tiers.
7. Personnes habilitées.
L'article 2 du projet d'arrêté royal réserve l'accès au Registre national au directeur général de l'a.s.b.l. " Oeuvre Nationale Les Amis des Aveugles " et aux membres du personnel de l'association nommément désignés par écrit par le directeur général en raison de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions respectives. La liste des membres du personnel ainsi désignés, avec indication de leurs titre et fonction, est dressée annuellement et transmise selon la même périodicité à la Commission.
La Commission préfère que cette liste soit gardée sur place et tenue à la disposition de la Commission.
L'article 2, alinéa 3, du projet d'arrêté royal dispose que les personnes visées à l'alinéa 1er s'engagent par écrit à assurer la sécurité du traitement des données et la confidentialité des informations du Registre national auxquelles elles ont accès.
La Commission considère cette disposition comme une garantie supplémentaire pour la protection de la vie privée des personnes concernées.
PAR CES MOTIFS,
La Commission émet un avis favorable au sujet du projet d'arrêté royal, sous réserve des observations formulées, pour autant que le droit d'accès soit limité aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2° et 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.