Conseil d'Etat: Arrêt du 22 avril 1971 (Belgique). RG 1408

Résumé :

Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que l'appel à la commission supérieure des pensions saisisse la commission supérieure de la cause en son ensemble alors que l'appel est partiel (ó). Il n'y a pas de lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire entre un litige relatif à la répétition de l'indu et la question de la régularité de la décision qui réduit la pension, cette dernière décision pouvant faire l'objet de recours organisés. La commission supérieure, saisie d'un litige relatif à la répétition de l'indu, ne peut remettre en question une décision définitive réduisant la pension.

Arrêt :

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