Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt (Belgique). RG 135/2020

Résumé :

La Cour - annule : . l'article 2:59, alinéa 1er, 3°, du Code des sociétés et des associations, formé par la loi du 23 mars 2019 « introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses », sous réserve de la condition mentionnée en B.14; . l'article 6:13, alinéa 1er, 4°, du même Code; - rejette le recours pour le surplus.

Arrêt :

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