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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 mai 2013 (Belgique). RG 67/2013

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Date :
16-05-2013
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20130516-3
Numéro de rôle :
67/2013

Résumé :

La Cour rejette le recours.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.